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5 902 résultats pour « Article REF 38 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TROISIEME CHAMBRE

65b360c21d7564000872de0f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il résulte de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique que toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle

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TJ

Surendettement

69d94bb0cdc6046d47ce4c7a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300741_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En second lieu, l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme dispose que " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62e8be944f6d33e2e97f0a31

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

La Cour de cassation a retenu que la cour d'appel avait violé les articles L. 3121-38 et L. 3121-40 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dès lors que

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037265639

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

L'article L. 744-9 du même code dispose que : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603311eed6893b83ec46892f

Appel

4 octobre 2017

4 octobre 2017

L. 145-40 du code de commerce, rappelant que la clause du bail stipulant l'inverse doit être réputée non-écrite au visa de l'article L. 145-15 du code de commerce, et les intérêts légaux depuis le 20

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1017DEC005139109

Admin. suprême

17 octobre 2017

17 octobre 2017

    Les articles pertinents en l’espèce du code de procédure civile (CPC) disposent   : Article 1 «   Relèvent de la compétence des juridictions civiles ordinaires   : a)  

Source officielle
TJ

Référés

68e4364a681ed727f2a69d33

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

IARD ET SANTE à lui payer une provision de 38 000 euros, aux dépens et à lui payer 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et déclarer l'ordonnance à intervenir commune à la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

696a2979cdc6046d4784242c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[D] est associé n'affecte pas son indépendance, le document invoqué, inconnu du Pr.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2204707_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi que la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00651_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

Source officielle
CA

Chambre Civile

627a0171dd6bd9057dc56d18

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

en vertu des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162f6f5b807dfe813d2976f

Appel

29 février 2012

29 février 2012

[L] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0318DEC006888810

Admin. suprême

18 mars 2014

18 mars 2014

    Les articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer les dommages causés par les actes illégaux ou

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL01650_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles ; - pour que le défaut d'information soit regardé comme une faute caractérisée au sens de l'article L. 114-5 précité, la probabilité de survenance

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2109948_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300727_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Toutefois, ces dispositions et celles de l'article R. 776-17 du code de justice administrative font obstacle à ce que le magistrat désigné en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00009_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

111 du code général des impôts ; en tout état de cause, elle ne pouvait se fonder sur le 2° de l’article 109-1 de ce code dès lors qu’il s’agit de rémunérations de gérant, portées comme telles dans la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0906JUD002932113

Admin. suprême

6 septembre 2018

6 septembre 2018

    L’article 525 § 1 e) du code de procédure pénale dispose   : «   1.

Source officielle
CA

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

Source officielle