Nénad, contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE, en date du 13 mars 2002, qui, pour tentative de vol avec arme, tentative de meurtre aggravé, meurtre aggravé, violences avec arme et complicité,

Henri, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 8 décembre 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la GIRONDE sous l'accusation de vols avec arme, en récidive

date du 28 mai 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs, notamment, de viols et agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans par personne ayant autorité, l'a renvoyé devant la cour d'assises

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 mai 1999, qui, pour viols, agressions sexuelles aggravés et exhibitions sexuelles, l'a renvoyé devant la cour d'assises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association pour la sauvegarde des enfants invalides (ASEI), dont le siège est

procédure pénale ; que, par ailleurs, une telle ordonnance ne fait pas grief à ses intérêts civils, les droits des parties civiles étant les mêmes devant la juridiction correctionnelle que devant une cour d'assises

(Maine-et-Loire), pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Asia motor France, 6 ) M. Y..., demeurant ...

X... la fonction de maître d'hôtel et substituant au traitement mensuel net " une rémunération exclusivement variable assise sur service réalisé par le restaurant", il incombait au salarié de prouver que

Code civil et faisant obstacle à ce qu'un fonds, issu de la division de l'héritage dominant, bénéficie de la servitude instituée au profit de ce dernier, ne peut résulter que d'une modification de l'assiette

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

procédure pénale dans le cas où elle estime que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises

[B] [S] devant la cour d'assises, sous l'accusation de tentative de meurtre et violences, aggravés. 3. Le 11 décembre 2023, M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel d'indemnité de congés payés sur primes de campagne, alors « que sont exclues de l'assiette de calcul

[Y] [J] a été mis en accusation devant la cour d'assises, statuant comme juridiction inter régionale spécialisée, pour assassinat en bande organisée et association de malfaiteurs. 3.

ou imminente. (…) / Dans le cas où l'admission au séjour lui a été refusée pour l'un des motifs visés aux 2° à 4° du présent article, le demandeur d'asile peut saisir l'office français de protection des

179 dans le seul cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises

plaisance est un régime spécial et dérogatoire au régime général de la sécurité sociale ; qu'à la différence du régime général, il ne fait aucunement référence au droit du travail pour déterminer l'assiette

, alors « que les pertes de gains professionnels actuels correspondent aux pertes de revenus éprouvés par la victime jusqu'au jour de sa consolidation ; que la rente accident du travail constitue l'assiette

Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'EURE, en date du 4 octobre 2017, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à quatorze ans de réclusion criminelle et dix ans

assiette. 2.