AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
5fd98851414aa6787ed023a9
15 janvier 2020
15 janvier 2020
Attendu, enfin, que la question posée n'a pas précédemment été soumise à la Cour de cassation et ne fait pas partie de celles actuellement soumises à cette Cour.
Source officiellePage 118 sur 100194
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007634664
10 janvier 1902
10 janvier 1902
CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Contrats passés par les communes - Eclairage - Autorisation donnée pour l'éclairage électrique
Résumé IA — à vérifier