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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

5fd98851414aa6787ed023a9

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Attendu, enfin, que la question posée n'a pas précédemment été soumise à la Cour de cassation et ne fait pas partie de celles actuellement soumises à cette Cour.

Source officielle

Page 118 sur 100194

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634664

Admin. suprême

10 janvier 1902

10 janvier 1902

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Contrats passés par les communes - Eclairage - Autorisation donnée pour l'éclairage électrique

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634797

Admin. suprême

10 novembre 1905

10 novembre 1905

CETAT16-02-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Biens communaux - Droits d'usage dans les forêts - Condamnation du délégué du conseil municipal à

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007841995

Admin. suprême

16 novembre 1994

16 novembre 1994

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1993, présentée par la commune d'Awala-Yalimapo représentée par son maire en exercice ; la commune d'Awala-Yalimapo

Source officielle
CA

Expropriation

6a11384ecdc6046d47a664fc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[B], il rejette la demande relative à l'indemnisation de la perte des droits à paiement de base de la politique agricole commune, l'arrêt rendu le 15 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a1fb9f6cdc6046d47e93edb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[S] [Q] demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance qui a : - déclaré irrecevables pour défaut d'intérêt à agir les prétentions de la commune formulées à l'encontre de la Selarl [4], - renvoyé l'affaire

Source officielle
CC

cr

6079a8799ba5988459c4d65f

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Georges X

6079a86d9ba5988459c4d400

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

formé par : - LA COMMUNE DE GIVORS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 11 septembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre Georges X... pour diffamation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9125ba830b8acb6e0dfd8

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

cour commune), pour deux cent cinquante mètres carrés.

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e4c5

Cassation

9 janvier 1995

9 janvier 1995

Dominique, veuve Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 7 juillet 1994, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de la SEINE-MARITIME sous l'accusation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00351

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

, pour désigner un produit, du nom d'une commune de 1 300 habitants connue par 47 % de la population française est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement du consommateur en lui

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007740390

Admin. suprême

20 février 1987

20 février 1987

Arnoult, maître des Requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de la commune de MARLE-SUR-SERRE et de Me Roger, avocat de la société anonyme SAFAISNE, - les conclusions de M.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fca675e59467d50b817e74e

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

gestion la SAS Equitis gestion, venue aux droits de la SA société générale par l'effet d'une cession de créances intervenue le 29 novembre 2019 demande à la cour de : - dire que le Fonds commun de

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdbeb0396eaf30bd0b80146

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 07 Avril 2017 enregistré au répertoire général sous le n° 15/01339.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182366

Admin. suprême

14 novembre 2003

14 novembre 2003

l'arrêté du 14 octobre 1985 était pour la commune de Gonneville-sur-Mer en cours d'élaboration à la date de promulgation de la loi du 2 février 1995 et pouvait dans ces conditions être regardé comme un

Source officielle
?

ADLC

ADLC:24-DCC-156

droit de la concurrence

17 juillet 2024

17 juillet 2024

relative à la création d’une entreprise commune (Poixamag) par la société Mapaga et la société ITM Entreprises

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:24-DCC-294

droit de la concurrence

20 décembre 2024

20 décembre 2024

relative à la création d’une entreprises commune par les sociétés Ponticelli Frères et Fos Service Levage

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:25-DCC-104

droit de la concurrence

29 avril 2025

29 avril 2025

relative à la prise de contrôle d’un hypermarché par une société commune entre les groupes Carrefour et Rambeau

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:25-DCC-108

droit de la concurrence

6 mai 2025

6 mai 2025

relative à la prise de contrôle conjoint d’une holding commune par les groupes Axdis et Powr Group

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:23-DCC-64

droit de la concurrence

5 avril 2023

5 avril 2023

relative à la création d’une entreprise commune de plein exercice par le groupe Rambeau et le groupe Carrefour

Résumé IA — à vérifier