qu'abstraction faite de ce qu'Henri X... n'est pas recevable à soulever ce moyen, puisque présenté seulement en cause d'appel, il n'existe au dossier aucun élément de nature à conforter la prétendue fraude

défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation des prélèvements d'échantillons effectués aux fins d'analyse par les agents de la direction générale de la Concurrence et des Fraudes

prévenu use bien sûr de l'argument connu en la matière : la vente au détail de sacs inférieurs à 25 kg, le flagrant délit, rare en ce domaine, amenait le droit positif à établir les présomptions de fraudes

important que le banquier se soit prêté en connaissance de cause à son escompte ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 116 du Code de commerce et 1131 du Code civil, 5 / qu'en écartant la fraude

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9ème chambre, en date du 8 février 1995, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et

base légale au regard de l'article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle ; 4 / que l'action en revendication de la marque est subordonnée à la démonstration par le revendiquant, d'une fraude

M. et Mme [W] font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer aux consorts [R] la somme de 113 099 euros, alors : « 1°/ que la fraude corrompt tout ; que les époux [W] faisaient valoir que

dispositions de la loi n° 89-1009 en date du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, plusieurs contrats d'assurance de groupe garantissent, sans fraude

président de la société, ce dont il s'évince qu'ayant reçu des ordres de virement validés par le dispositif de sécurité personnalisé du président de la société, la banque ne pouvait soupçonner une "fraude

X..., qui avait été engagé le 8 février 1982 en qualité de boulanger par la société Freddy Spie, mise en redressement judiciaire par jugement du 26 mai 2003, a démissionné le 13 mars 2003 ; qu'il a saisi

X..., qui allègue avoir été victime d'une usurpation de son identité et d'une fraude à la signature et qui n'a même pas déposé plainte, n'apporte pas la preuve de ses allégations ; Qu'en statuant ainsi

familiales de l'Yonne (la caisse) sur la situation de Mme B..., celle-ci s'est vu notifier, le 14 mai 2014, un indu au titre de diverses prestations familiales suivi, le 10 juin 2014, d'une pénalité pour fraude

20 juin 1977 avait donné acte aux premiers de leur engagement de vider les lieux et, aux seconds, de leur offre d'indemniser les occupants des améliorations apportées aux terrains ; qu'alléguant la fraude

compétents ; que les sanctions prononcées devront également être confirmées, sauf en ce qui concerne l'amende douanière qui sera portée à 14 463 euros, soit la valeur de la marchandise détenue en fraude

que s'il prononce une relaxe pour absence d'élément intentionnel et non s'il constate l'absence d'élément matériel, c'est-à-dire l'absence de fraude ; que l'abrogation de l'infraction entraîne elle aussi

X..., les emprunteurs auraient remis le dossier au Crédit Lyonnais qui serait donc, de ce fait, au courant des fraudes commises n'est qu'une fiction juridique qui ne peut être opposée en matière pénale

juillet 2003, qui, pour infractions à la législation applicable à la garantie des ouvrages en métaux précieux, les a condamnés solidairement à des amendes et pénalités fiscales, au paiement des droits fraudés

fautes constatées dans l'établissement des situations mensuelles et qu'il en résulte qu'objectivement, la soustraction par la salariée à cette date d'un procès-verbal d'enquête de la répression des fraudes