Le 17 février 2015, à Papara (Polynésie française) A... W..., né le [...] , qui circulait à vélo, était percuté par la motocyclette conduite par M. B... F....

U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais

(la débitrice) moyennant un prix payable pour partie par un crédit-vendeur dont le remboursement était garanti par le nantissement des éléments corporels et incorporels du fonds, avec transport, au profit

Le compromis a prévu un prix de 87 881 euros payable au comptant le jour de la vente. A titre de dépôt de garantie, l'acquéreur a versé la somme de 8788 euros.

obligations convertibles émises par cette société, lesquelles étaient cédées en trois tranches, moyennant un prix égal à leur valeur nominale, majorée d'un taux d'intérêts de 5,5 % par an capitalisés, payable

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement de première instance et rejette les prétentions des appelantes. Elle considère que le contrat de mandat du 29 novembre 2004 est un contrat à exécution suc

La rémunération pour la phase n° 1 « étude de faisabilité » était forfaitaire et d'un montant de 25.000 euros HT, payable de la manière suivante : - 50% à la signature de l'acte ; - 20% à la finalisation

23 décembre 2008, l'association ASL de [Localité 1] (l'association) a confié à la société All Construction (la société AC) la restauration de divers immeubles pour une somme de 1 124 882,59 euros, payable

VOLTA DEVELOPPEMENT a racheté à la société civile JF DEVELOPPEMENT et aux consorts [K]/[J] les 86 % d'actions qu'ils détenaient au sein de la société-mère COMECA moyennant un prix de 25 047 503,69 € payable

acte notarié en date du 23 octobre 2012, la société SCCV Logement 146 VGB [Localité 5] 7 a vendu en l'état futur d'achèvement plusieurs lots à la SCI [Localité 5] 7 moyennant un prix de 424 450 euros payable

présence, cette rémunération est versée en treize échéances égales, soit douze mensualités de 4 192 euros, la treizième étant versée, prorata temporis, sous forme d'une gratification de fin d'année payable

pour le compte de la société Le Bosco, des travaux de transformation d'un local commercial, la date d'achèvement des travaux étant fixée au 18 mars 2009 ; que le prix total convenu, de 131 560 euros, payable

de rappel de prime commerciale et de résiliation du contrat de travail, l'arrêt retient que la prime commerciale, même calculée sur un chiffre d'affaires gagné par l'intermédiaire du salarié, n'est payable

Marcel X..., a demandé la résolution de la vente pour non-paiement de la partie du prix payable au comptant, aucun prêt n'ayant été consenti par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Christian Marquet diffusion (société CMD), grossiste en articles de confection, était en relation d'affaires régulière avec la société Sadev atlantique (la société Sadev), son fournisseur, à laquelle elle passait

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 mars 2005), que le 19 décembre 2000 la société Fribel a vendu à réméré une parcelle de terrain à la SCI Le Mas des Oliviers (la SCI) moyennant un prix payable

X... a demandé au tribunal "d'étendre" la procédure de liquidation judiciaire à son épouse, aux motifs notamment qu'elle était associée de fait, passait les commandes avec les fournisseurs et bénéficiait

Y..., d'une somme de 150 000 francs remboursable en vingt trimestrialités payables à compter du 31 janvier 1989, la première échéance étant fixée au 30 avril 1989 ; qu'il était stipulé que ce prêt était

X..., moyennant un prix payable au comptant, celui-ci a fait reporter la signature des actes en raison de difficultés rencontrées pour obtenir les fonds nécessaires ; qu'aux termes d'un protocole d'accord