à Mme Q..., d'annuler la désignation de Mme P... et de débouter le SNIGREF de toutes ses demandes reconventionnelles, pour des griefs tirés de la violation du protocole d'accord relatif à la mise en place

à l'arrêt de confirmer ce jugement alors, selon le moyen, qu'en matière d'assistance éducative, le doute sur la minorité de l'intéressé doit lui profiter ; qu'en donnant mainlevée de la mesure de placement

V... a été condamné par la cour d'assises des Alpes-Maritimes, le 19 décembre 2017, à la peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de vingt-deux ans, puis placé en détention

contestation de taxe, litige qu'il n'a jamais engagé (requête page 5) ; qu'il déduit de cette partialité la nécessité de suspecter tous les magistrats de la cour d'appel d'Orléans ceux-ci étant organiquement placés

Attendu que, pour décider qu'il n'était pas, en l'état, conforme à l'intérêt de l'enfant Stephan X... d'accorder un droit de visite à sa grand-mère, Christiane X..., la cour d'appel retient que l'enfant, placé

pouvaient recevoir application, alors, selon le pourvoi, qu'en analysant les contrats avec le Symvacov en des contrats de droit public et en écartant la commune intention des parties qui était de se placer

2002, la CNT, syndicat du nettoyage, a saisi le tribunal d'instance d'une demande en annulation du protocole préélectoral conclu le 15 février 2002 au sein de l'UES Groupe GOM, en vue de la mise en place

[W] [S], mis en examen du chef précité, a été placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention et a relevé appel de cette décision.

registered for a certain time, together with case-law to the effect that the crediting of interest by a bank was not regarded as an account transaction interrupting the limitation period, had the result of placing

.) - 44955/98 Decision 12.10.2000 [Section II] Article 5 Article 5-1 Lawful arrest or detention Transfer from place of detention on remand to place of compulsory residence 6 days after being ordered: admissible

The measure was ordered by the competent Hungarian court on 11 April 2009 and it lasted until 11 June 2010, when the applicant was placed in house arrest for the period until 8 July 2010.

Following his conviction of severe extortionate robbery, the applicant was placed in the Hagen penal institution, i.e. the penal institution in North Rhine-Westphalia in which persons convicted of criminal

His daughter and sole heir was placed under the State-supervised guardianship of an association for disabled adults and young people.

On the same day the applicant was placed in Prison no. 13 in Chișinău. On 29 March 2006, the applicant was transferred to Prison no. 4 in Cricova.

par la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant ordonné le placement

Présenté au juge des libertés et de la détention le même jour , il a sollicité un délai pour préparer sa défense et a été placé en incarcération provisoire. 4.

syndicat font grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen : 1°/ que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein d'un établissement regroupant des salariés placés

une durée de vingt ans, soit à titre forfaitaire compte tenu de l'évolution des taux sur cette longue période, à la somme de 250 000 euros, montant englobant les frais bancaires inhérents à la mise en place