le 26 janvier 2000 et de statuer au fond ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 mai 1996) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle

Y... du chef d'assistance de tierce personne sous forme d'une rente, alors qu'il résulte des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile que le juge ne peut statuer que sur ce qui est demandé ;

frauduleuse de la salariée n'était pas établie et, d'autre part, que la société n'avait pas subi de préjudice, elle ne pouvait, sans se contredire, décider que le licenciement reposait sur une cause réelle

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le fait de glisser dans sa poche une marchandise appartenant à l'employeur et de ne pas la déclarer à la caisse, fût-ce sans

indéterminée et de demandes tendant notamment au paiement d'indemnités de rupture, d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle

Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en faisant application, pour évaluer le préjudice résultant de l'incidence professionnelle, d'un franc de rente viager sans même préciser le montant du franc de

Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en s'abstenant de rechercher si, à défaut de caractériser une faute grave, les faits reprochés à M.

X... comme à elle-même, ce qui interdisait au salarié de refuser de déférer à la convocation que lui avait adressée l'employeur à un entretien d'évaluation de son rendement en vue de déterminer le taux

été licenciée pour faute grave le 14 mai 2003 ; Sur le pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle

condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ainsi qu'une autre somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

X... est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a débouté M.

, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour préjudice moral ; AUX MOTIFS PROPRES que le licenciement de D...

de préavis, outre 400 euros de congés payés y afférents, 1 229,77 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement et 18 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 10 mars 1993, qui, pour corruption passive, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de 350 000

en qualité de chef magasinier a été licencié le 12 décembre 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle

le moment de quitter le centre hospitalier tout en rentrant chez lui du vendredi au lundi matin, une fin de semaine sur deux ou les jours de fêtes, et qu'il y aurait donc eu lieu de lui allouer une rente

et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cause réelle et sérieuse d'un licenciement peut exister, en l'absence de faute grave, d'élément intentionnel et malgré le caractère isolé du grief

légalement justifié sa décision, au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, dès lors que la matérialité des éléments invoqués par l'employeur comme constitutifs d'une cause réelle

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que le caractère économique du licenciement exclut qu'il puisse être pris

du 30 juillet 1991 ; Sur les deux premier moyens : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 14 décembre 1995) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle