X... et la société ont fait assigner le directeur général des Douanes et Droits indirects devant le tribunal d'instance en paiement d'une somme représentant 1 % par mois de la valeur des objets saisis,

préjudice subi à la suite de la dégradation d'un bien, le juge doit allouer une somme destinée à permettre de faire exécuter les travaux nécessaires à la remise en état, qui comprend la taxe sur la valeur

ses horaires et des agendas, auxquels l'employeur peut répondre, la cour d'appel doit les confronter avec les éléments produits par l'employeur ; qu'en déboutant la salariée en raison du défaut de valeur

I, 18 juin 1996, pourvoi n° G 97-21.003) a ordonné une expertise sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil aux fins de déterminer la valeur des parts de M.

aurait pas adressé d'observation dans des délais suffisants et n'aurait pas recherché d'autre poste pouvant lui convenir ; Mais attendu d'abord, que les juges du fond appréciant souverainement la valeur

pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la sanction disciplinaire prononcée par le conseil de l'Ordre, sans s'expliquer sur la valeur

peut librement disposer ; que s'il est effectivement maître de la conduite de son exploitation, néanmoins en provoquant la suppression du quota, le preneur enlève à l'exploitation une partie de sa valeur

seulement après la conclusion du contrat de prêt, lors de la remise des documents, qu'était apparue la modification de la mention relative à l'inscription du gage ; qu'en ne s'expliquant pas sur la valeur

sorte qu'en les condamnant à une indemnité d'occupation, la cour d'appel a violé l'article 883 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en se référant, pour fixer le montant de cette indemnité, à la valeur

emplois qui y sont attachés mais encore d'apurer le passif ; qu'en l'espèce, pour s'être contentée de considérer, d'une façon inopérante, que le prix de la cession litigieuse , quoiqu'inférieur à la valeur

de régler la dette de la succession à son égard, tout en constatant qu'il était titulaire d'un compte joint avec la défunte, d'autre part, sans rechercher si celui-ci n'avait pas laissé diminuer la valeur

de 900 000 francs, sans s'expliquer sur ces choix, même implicitement, cependant qu'ils faisaient valoir dans leurs écritures saisissant valablement le Tribunal qu'il convenait de tenir compte de la valeur

d'un commun accord ; qu'en se bornant à affirmer que le reçu du 9 mai 1997 par lequel Mlle X... déclarait que la somme de 12 000 francs lui était due à titre de solde de tout compte n'avait pas la valeur

2 / que méconnaît, en violation de l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale, le principe selon lequel l'indemnité nécessaire pour compenser le dommage doit être calculée en fonction de la valeur

demandé à la cour d'appel de fixer le prix du loyer du bail renouvelé « à compter du 3 juillet 2018, date de prise d'effet du congé » ; que la Société commerciale de Heiri avait seulement contesté la valeur

licenciement, au motif qu'il n'était pas démontré qu'en dressant le tableau précité, le salarié s'était contractuellement engagé à atteindre un objectif déterminé, et que le document n'avait qu'une valeur

selon le moyen, d'une part, les biens doivent être évalués à la date la plus proche du partage à intervenir et qu'en retenant le chiffre de 822 761 francs fixé par le jugement du 31 mai 1983 comme valeur

à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 février 1992) d'avoir déclaré irrecevable son appel alors que, selon le moyen, si une demande reconventionnelle non exclusivement fondée sur la demande initiale, d'une valeur