L'affaire, qui relève du 8° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale, en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative.

communiqué, a été expurgé du nom des prétendus témoins ; - la mesure d'interdiction attaquée n'est pas adaptée, puisqu'elle ne poursuit aucun des buts de la police administrative générale fixés par l'article

soutient que la décision d’opposition contestée aurait été prise au regard des exigences de sécurité et de salubrité publiques, dans l’exercice des pouvoirs de police générale conférés au maire par l’article

Aux termes de l'article L. 221-1 du code forestier: " L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial ".

Sur les conclusions indemnitaires de la requête n° 2301493 : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales :

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

cause tenu de mettre en œuvre l'ensemble de ses pouvoirs de police afin d'assurer la commodité du passage dans les deux voies publiques en cause, telle que l'amende administrative prévue au 2° de l'article

En ce qui concerne les conclusions à fin d’indemnisation : S’agissant de la responsabilité pour faute : D’une part, aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. () ".

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Les pouvoirs de police générale reconnus au maire par les dispositions précitées des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales sont distincts des pouvoirs qui lui

Les pouvoirs de police générale reconnus au maire par les dispositions précitées des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales sont distincts des pouvoirs qui lui

L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales ; - le régime d'autorisation préalable prévu par les arrêtés du 15 mars 2022 et du 30 juin 2022 méconnaît les articles 9, 10 et 12 de la directive

D’une part, aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors applicable à la date de l’accident : « La police municipale a pour objet d'assurer

E en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales. / (…).».

et du Haut-Rhin, à l'exception de celles des articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-3, L. 2212-4, L. 2213-6, L. 2213-7, L. 2213-8, L. 2213-9, L. 2213-21, L. 2213-26, L. 2213-27, L. 2214-3, L. 2214-4,L.

l’arrêté-cadre, sur le fondement duquel les arrêtés en litige ont été édictés, a été pris aux visas du code de l’environnement et du code général des collectivités territoriales, notamment de ses articles

Aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable à la date de l'accident : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales