L'annexe 10 de ce code prescrit notamment, s'agissant du titre de séjour régi par l'article L. 4323-8 du code précité : " Titre de séjour pour motif familial / CR délivrées à l'étranger père ou mère d'un

R. 4311-4 du code de la santé publique.

[G], pour « faits prévus et réprimés par les articles 222-20, 222-44 et 222-46 du code pénal » ; "aux motifs contradictoires, d'une part, que M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile Madame Marie-Françoise BREJOUX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 et 2 , du Code de procédure pénale ; Attendu que Serge X..., professeur, a porté plainte le 27 juin 2001 contre Jean-Pierre Y...,

science, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 441 alinéa 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 441, alinéa 2, du code civil : 4.

de moyens communs, la proximité géographique et les liens spécifiques existant au niveau du personnel, a violé l article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors enfin, à titre plus subsidiaire

L. 431-1, alinéa 2, du code du travail ; alors, d'autre part, que pour la détermination du nombre de sièges à pourvoir lors du renouvellement du comité d'établissement, l'effectif global doit être

L. 431-1, alinéa 6, du Code du travail ; 2 / que les unions locales avaient soutenu, dans leurs conclusions, que l'existence d'une communauté de moyens ressortait de la mise en place par les deux hôtels

    Has there been a violation of Article 2 of the Convention on the facts of the present case?

L. 421-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 431-1, L. 435-1, L. 435-4 du Code du travail et 593 du Code

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen, pris en ses autres branches proposé pour M.

régulier du comité d'entreprise, l'a condamné à une amende de six mille francs et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

MOTIFS L’article 750-1 du CPC dispose que « (…) à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation

pour infraction aux dispositions des articles R 4323-58, R 4323-59, R 4323-77, R 4323-78 et suivants du Code du travail : - Enjoignant le retrait immédiat des salariés présents pour le ravalement, -

juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation des articles

L.432-4" , LESQUELLES SONT RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS GENERALES DES COMITES D'ENTREPRISE DANS L'ORDRE ECONOMIQUE, IL RESULTE TANT DES TERMES DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE L.321-3 QUE DE L'ENSEMBLE DES

L. 431-1 du Code du travail ; 2 / que, pour retenir l'existence d'une communauté de personnel, le tribunal d'instance se fonde sur l'identité des conditions de travail résultant d'un statut social

(tribunal d'instance de Strasbourg, 26 janvier 2006) d'avoir rejeté leur demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale pour des motifs tirés d'un défaut de base légale au regard des articles

L. 431-1, alinéa 6, du code du travail prévoyant qu'une unité économique et sociale peut être reconnue par convention ou par décision de justice, la voie conventionnelle doit avoir été explorée et ce