X... doit répondre de ses agissements ; qu'il résulte de ce qui précède que les éléments à charge sont suffisants pour justifier le renvoi de A...

SCI), à la rémunération convenue de 4 % du coût total de l'opération immobilière entreprise ; que le chapitre 4 de l'acte stipulait deux cas de révocation du mandataire, l'un ad nutum (article 2), à charge

tous concordants quant à l'existence de plus de deux coups de feu tirés lors de l'accident, n'a pas, en l'état de ces motifs entachés d'insuffisance, caractérisé de manière certaine l'existence de charges

T..., reconnu travailleur handicapé, a effectué un stage auprès de l'hôtel d'Anjou, entreprise d'accueil ; qu'il a été victime, le 8 juillet 2014, d'un accident pris en charge, au titre de la législation

de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de Cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de

(les consorts Y...), qui avaient des intérêts dans la Société CVB, trois lettres de change qu'il avait acceptées pour des montants de 50 000, 35 000 et 15 000 francs ; que, faisant valoir que les consorts

X... contre le jugement du 29 janvier 1976 qui a condamné les deux parties à exécuter des travaux nécessaires à la normalité du cours du ruisseau, les aménagements à leur charge ayant été contradictoirement

Baya Chatti d'autre part, mentionnent que les prestations à la charge de l'entrepreneur principal sont l'électricité, le vestiaire, le réfectoire, les sanitaires et les matériaux, tandis que les sous-traitants

[X] [F] [L] qui en sera dépositaire ;Rejeté le surplus des demandes ; Laissé les dépens à la charge des demandeurs.

X..., par lequel ce dernier était chargé d'une mission tendant à assurer le développement commercial de la société ; que n'étant plus réglé du montant de toutes ses factures, M.

réparation du préjudice matériel ; par contre, que l'octroi d'un forfait de 5 000 euros apparaît d'autant plus excessif qu'aucune précision n'est apportée aux motifs de la décision critiquée ; qu'une qualification

(sic) et non à M. et Mme Z... de faire la preuve de l'absence d'intention libérale (renversement de la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil) ; et alors, enfin, que seuls les

demandes des parties civiles, ne présentait plus le caractère d'impartialité et d'équité exigé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme pour présider la chambre de l'instruction chargée

, recrutée en qualité de conseiller en clientèle privée, elle avait été affectée à un poste de conseiller en clientèle professionnelle, sans recevoir la formation adéquate, et n'avait accepté son changement

suffisantes d'avoir commis une infraction qualifiée crime ; qu'en s'abstenant de préciser en quoi le vol aurait été commis soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme

lieux de commission et les textes applicables en indiquant les éléments de faits (actes fictifs, fausse mention sur les feuilles de soins, rajouts sur les attestations) sur lesquels reposaient les charges

[E] a été engagé en qualité de conducteur de matériel de collecte, d'enlèvement et de nettoiement le 27 août 2001 et promu régulateur de collecte le 15 mars 2017 par la société How-Choong entreprises,

la partie civile, qui, cependant, se refusait à demander son affectation à un autre service ; - qu'il résulte clairement du courrier que Jean-Paul Y..., membre de la section 07, cité comme témoin à charge

Sur le premier moyen : Attendu que la commune d'Ostwald fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 31 octobre 1989) de qualifier de terrain à bâtir les parcelles expropriées à son profit et appartenant aux

qualité de propriétaire des chevaux concernés même en l'absence des actes de cession incriminés, ce dont il résultait nécessairement que ces actes de cession n'avaient pu priver Catherine Y... d'une chance