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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 061 résultats pour « convention familiale »
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12 061 résultats pour « convention familiale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 373-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66
Dans des circonstances exceptionnelles, le juge aux affaires familiales qui statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale après séparation des parents peut décider, du vivant même des parents, qu'en cas de décès de celui d'entre eux qui
Article 220-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 96
Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts.
Article 1218-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04
Celui-ci précise, dans la mesure du possible, les éléments concernant la situation familiale, sociale, financière et patrimoniale du majeur, ainsi que tout autre élément, relatif notamment à son autonomie.
LEGIARTI000047322019
CONVENTION La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur pour les besoins de (indiquer
Article X
que régional et local en application de la convention.
Article Annexe 5
BASE DE PRIX POUR L'ÉVALUATION CONVENTIONNELLE DES FRAIS ANNUELS DE CONSOMMATION D'ÉNERGIE
Article 1
(1) La présente convention entre en vigueur le 2 mai 1991
Article ANNEXE
CONVENTION ENTRE L'ÉTAT ET L'UNION CENTRALE DES ARTS DÉCORATIFS (UCAD)
Article 6
La convention est établie selon le modèle ci-joint en annexe.
Article 4
Il ne peut être dérogé par des conventions particulières aux dispositions du présent décret.
Article Annexe 5
BASE DE PRIX POUR L'ÉVALUATION CONVENTIONNELLE DES FRAIS ANNUELS DE CONSOMMATION D'ÉNERGIE
Article 3
La convention nominative signée par le praticien et les établissements concernés détermine notamment :
Article Annexe VIII
(en application de l'article 15 de la convention 1. Renouvellement du matériel existant.
Article L2222-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 89
La convention ou l'accord définit ses conditions de suivi et comporte des clauses de rendez-vous.
Article L345-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 78
La convention prévue à l'article L. 345-2-4 comporte notamment :
Article L1233-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 06
L'Agence nationale de la cohésion des territoires et l'Etat concluent des conventions pluriannuelles avec :
Article R128-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 95
La mise à disposition de l'immeuble prend fin à la date prévue par la convention.
Article Annexe V
MODÈLE DE CONVENTION DE MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE SOUS TUTORAT PÉDAGOGIQUE
Article D6124-177-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 21
Le site autorisé assure l'accès à un plateau neurocognitif, sur site ou par convention.
Article L1223-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18
La convention ou l'accord collectif prévu à l'article L. 1223-8 fixe :
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