Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 881 résultats pour « détermination du salaire »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 881 résultats pour « détermination du salaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 147
Les périodes de cotisations au titre de l'article 16 du décret du 28 octobre 1935 sont assimilées à des périodes d'assurance obligatoire pour la détermination du droit et le calcul des pensions ou rentes de vieillesse.
Article 62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 89
La commission permanente se réunit au moins une fois par mois aux époques et pour le nombre de jours qu'elle détermine elle-même, sans préjudice du droit qui appartient à son président et au gouverneur de la convoquer extraordinairement.
Article L7111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 53
La détermination et le transfert du chef-lieu de la collectivité territoriale de Guyane sont décidés par décret en Conseil d'Etat, après consultation de l'assemblée de Guyane et des conseils municipaux des communes concernées.
Article L7211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 56
La détermination et le transfert du chef-lieu de la collectivité territoriale de Martinique sont décidés par décret en Conseil d'Etat, après consultation de l'assemblée de Martinique et des conseils municipaux des communes concernées.
Article L7343-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 54
Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment les conditions de calcul de la baisse d'activité substantielle mentionnée à l'article L. 7343-17.
Article L451-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 80
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment celles prévues aux articles L. 451-1 et L. 451-2.
Article L222-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 78
-Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit en au moins trois exemplaires et comporte la mention des articles L. 222-2 à L. 222-2-8.
Article R232-41-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 51
Le plan d'éducation mentionné au 12° du I de l'article L. 232-5 comprend une évaluation de la situation et détermine les publics cibles, objectifs et activités ainsi que les procédures de suivi.
Article R232-41-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 51
Les actions d'éducation engagées dans le cadre du programme d'éducation mentionné au 12° du I de l'article L. 232-5 sont dispensées par des éducateurs agréés par l'agence, dans les conditions qu'elle détermine.
Article L1151-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01
Pour l'application du présent titre, l'effectif salarié et le franchissement d'un seuil d'effectif sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Article R914-10-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 01
Le bureau de vote central constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.
Article R125-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26
Le règlement intérieur détermine les modalités de fonctionnement de ces groupes de travail.
Article L125-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 79
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section. Il définit les clauses devant obligatoirement figurer dans les statuts des commissions dotées de la personnalité juridique.
Article 310 N
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 91 > 94
La modulation prévue au III de l'article 1501 du code général des impôts est déterminée en fonction du nombre pondéré d'équipements et de services offerts selon le barème suivant :
Article R251 P-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 23
Les règles de désignation des personnalités indépendantes mentionnées au 3° de l'article L. 251 P sont déterminées conjointement par l'administration fiscale française et celles des autres Etats membres concernés.
Article R3214-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 21
La répartition, entre l'Etat et les établissements de santé, des dépenses d'investissement et de fonctionnement des unités spécialement aménagées est déterminée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la justice et de la santé.
Article R1432-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 30
Celui-ci détermine les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les personnels de l'agence régionale de santé pour l'exercice de ses missions.
Article D113-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 78
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions d'éligibilité aux aides des agriculteurs pluriactifs et détermine notamment les surfaces et les catégories d'animaux retenues pour le calcul du taux de chargement.
Article D6331-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 34
-L'accord prévu à l'article L. 6331-60 détermine l'organisation de l'organisme mentionné au même article et ses missions, sous réserve des dispositions prévues à la présente sous-section.
Article D341-6-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 80
-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine, sous la forme de cahiers des charges types, des critères d'accès aux aides et mesures en première année d'engagement et notamment :
Page 118 · 14 881 résultats