des relations entre le public et l’administration ; - les documents déjà communiqués par la CADA par des courriels des 3 et 7 mai 2024, notamment un document intitulé « bilan statistique 2022 - 2023

du document produit ne sont pas des mentions claires et précises, et sur celui tiré de ce que l'administration n'a pas corroboré les éléments obtenus auprès de la société l'Anneau avec des constatations

désormais fournis ; Elle soutient que : - elle a répondu aux demandes de l’administration et a fourni les documents nécessaires ; - elle produit à l’instance les actes de naissance et de mariage

B, qui a reconnu avoir reçu, à la suite d'un nouvel envoi effectué à sa demande, ces documents, dont il a d'ailleurs produit une copie au soutien de sa réclamation ; ainsi et en tout état de cause, M.

Vu l'article 835 du code de procédure civile; Eu égard à la mission d'arrêter les comptes, les membres du conseil d'administration doivent pouvoir bénéficier d'un droit d'accès aux documents comptables

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses

Toutefois, l’impossibilité de produire les pièces dans le délai imparti, à raison de circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté du demandeur, dont ce dernier a justifié et informé l’administration

En outre aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

SONT DE NATURE A ADMINISTRER LA PREUVE D'UNE EXAGERATION DU MONTANT DES RECETTES ATTRIBUEES PAR L'ADMINISTRATION A SES MAGASINS DE VENTES AU DETAIL POUR LES ANNEES 1960, 1961, 1962 ET 1963 ; IL SERA, AVANT

Sociétés d'Avignon sous le numéro 498 662 071, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en son établissement secondaire sis [Adresse 3] et en la personne de Maître [X] [D], Ès-qualités d'administrateur

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses

, ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à l'administration.

d'accompagnement des bovins, dit " documents de traçabilité " ; que, sur ces documents, le numéro de cheptel de naissance n'avait pas été renseigné, ce qui signifiait que la SA X... ne pouvait garantir

L'administration a remis en cause l'inscription en charge des remboursements opérés au profit de M. C s'agissant des trajets effectués entre une de ses résidences et l'entreprise.

D'autre part, le Fongecif indique, dans la présente instance, qu'il a produit des pièces justifiant les dépenses correspondant aux indemnités versées à ses administrateurs.

1993 faisant apparaître qu’il a produit un document intitulé « B1_M_AMRI ».

et leur assemblage en un seul document ferait peser une charge de travail déraisonnable sur l'administration.

Le 7 février 2024, le tribunal de commerce de Perpignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Group Art Photos et a désigné Me [S] [V] en qualité d'administrateur judiciaire

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses

Elle fournissait en poissons et produits de la mer la société R2C SARL, qui exploitait des stands de produits asiatiques en moyennes et grandes surfaces sous l'enseigne « Asian Corner » à travers un réseau