l'arrêt, en dépit de la formule générale du dispositif qui "rejette toutes conclusions contraires ou plus amples des parties", n'a pas statué sur la demande de réparation du dommage résultant de l'empiétement

société Accor avait procédé à ses frais à la remise en état de la zone en pelouse, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que la société ne pouvait prétendre à aucune indemnité au titre des empiétements

Elle a consulté la société SGI pour trouver une solution structurelle au réalignement du mur pour mettre fin à l'empiètement constaté sur la propriété voisine.

A qu'il envisageait de le mettre en demeure conformément à la procédure prévue par l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales de régulariser la situation au regard de l'empiétement

de la contribution exceptionnelle mentionnée au premier alinéa alimentera un fonds d'entraide de l'officine dont les modalités de gestion sont fixées par décret en Conseil d'Etat", et qu'il aurait empiété

le fossé creusé par eux ; Qu'en outre, il résulte clairement du dispositif du jugement du 24 octobre 1997, qu'il enjoint à M. et Mme X... de reboucher le fossé creusé par eux dans la partie où il empiète

produites ne permettant pas au surplus de vérifier de quels lots la société Ethos France est propriétaire et s'il s'agit ou non d'une copropriété ; qu'il n'est pas davantage précisé la date à laquelle l'empiétement

Il soutient que les travaux réalisés en 2018 sur la voirie et les réseaux, sont à l'origine de l'humidité qu'il constate dans sa maison, qui n'empiète pas sur le domaine public.

légalité de la décision en litige : * le projet méconnait l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme et l'article L. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques en ce qu'il empiète

d'abonnement et un contrat de régie publicitaire ; que la société RPI a cessé le paiement de ses redevances au mois d'octobre 1987 et a loué à la société Cap conseil au mois de décembre 1987 un émetteur

de liquidation judiciaire ouverte sous le numéro 2023RJ90 à l'égard de : BAUDROT SARL [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 804435816 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de restauration à emporter

En conséquence, en l'absence d'empiètement, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté les appelants de ce chef.

L'appelant n'a pas qualité pour faire cesser, en lieu et place de l'autorité communale, l'empiétement allégué. Le jugement sera dès lors confirmé en ce qu'il a déclaré sa demande irrecevable.

Francis, contre l'arrêt n° 828 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2000, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, en état de récidive, l'a condamné

Francis, contre l'arrêt n° 829 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2000, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, en état de récidive, l'a condamné

ladite place n'est indiquée ni dans la promesse du 15 juillet 2022 ni à l'acte de vente du 3 janvier 2023, que les plans de l'architecte ne font que confirmer que la construction du box est venue empiéter

de l'empiétement litigieux.

la Sarl RPL Loisirs a assigné la Sas Edel - Hôtel [7] en référé devant le tribunal de grande instance de Saverne, au visa de l'article 809 du code de procédure civile, aux fins de voir constater l'empiètement

Cet empiétement a une surface de 55M²". Le projet de division provisoire, joint au mail, permet d'apprécier et de caractériser l'étendue de cet empiètent.

l'action entreprise par un indivisaire pour la conservation des biens indivis, et l'action entreprise par les trois propriétaires indivis riverains, relative à la remise en état des biens indivis empiétés