nature de l'assurance maladie-maternité, de sorte que c'est en violation de ce texte, d'interprétation stricte, qui est exclusif de l'assurance décès, que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait; qu'enfin

X... et Y..., peu important l'absence de sanctions, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'imposaient, violant ainsi l'article L. 121-1 du Code du travail ; et alors, enfin et

aurait pu caractériser l'existence d'une faute à la charge de la mandataire tiers saisi, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors qu'enfin

X... n'avait élevé aucune réclamation avant la rupture du contrat ; alors, qu'enfin, l'une et l'autre des parties dans le cours de l'expertise avaient exprimé leur accord pour que l'expert se détermine

n'ont pas constitué avoué sur l'indication du greffier sont réputés s'en tenir à leurs moyens de première instance ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est enfin

pas constitué avoué sur l'indication du greffier sont réputées s'en tenir à leurs moyens de première instance ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est enfin

fait une fausse application aux meubles incorporels de la règle de l'article 2279 du Code civil, et d'avoir à tort admis la possession des droits d'exploitation par la société Plazza films productions, enfin

effectivement aidé gratuitement sa compagne, Mme Z..., à tenir son restaurant, c'est que la situation de cette dernière était telle qu'elle ne lui permettait pas de le rémunérer ; qu'il précisait, enfin

agissements constitutifs de concurrence déloyale, la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause ; alors, en second lieu, qu'il n'a reçu sa lettre de licenciement que le 18 octobre 1989 et alors, enfin

cautionnement pour avoir méconnu les dispositions de l'article L. 312-10 du Code de la consommation, d'autre part la faute de la CRCAM qui n'a pas pu se méprendre sur l'état mental de Mme Marie A..., enfin

choix des placements ; alors, de troisième part, que la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que la seule appréciation de la banque doit s'exercer dans le cadres des directives du projet ; alors, enfin

Y... fait enfin grief à la cour d'appel d'avoir déclaré indivises 2 000 parts Agrivar, au motif qu'elles avaient été payées par débit d'un compte joint ouvert au nom des deux époux, sans rechercher l'origine

B..., au seul motif qu'elle ne remplit pas les conditions formelles exigées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; et alors, enfin, qu'en écartant

conformément aux articles 261 et 263 du décret ; qu'elle a donc légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que le liquidateur fait enfin

véhicule, allumer ses feux de détresse, regarder le véhicule ainsi arrêté, voir le passager se pencher pour couper le contact, saisir son téléphone portable, composer le numéro des services de secours et enfin

payer à la banque 83 101,76 euros avec intérêts au taux de 12,25 % alors que l'avocat de la banque n'avait pas de mandat pour dénoncer le contrat, de n'avoir pas justifié le taux de 12,25 % appliqué et enfin

les dépenses effectivement engagées pour cette campagne, figuraient des dépenses annexes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 4 / enfin

aux opérations d'expertise, pour dire que la maladie déclarée le 27 février 2017 était sans lien aucun avec la maladie déclarée le 19 janvier 2009, ensuite en reconnaître le caractère professionnel et enfin