Codes de loi français

Article 1

Les mandats des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en fonctions à la date de publication du présent décret sont prorogés jusqu'à

Article 4

En cas d'absence non rémunérée pour quelque cause que ce soit, les cotisations sont liquidées comme si la rémunération avait été normalement versée.

Article 7

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009.] Code des impôts Art. 266 quindecies F.

Article 19-10

En cas de non-respect des dispositions des articles 19-3 à 19-9, le délégataire peut être mis en demeure de régulariser dans un délai d'un mois l'ensemble des non-conformités constatées.A l'issue de ce délai, et en l'absence de régularisation, le ministre

Article L633-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 34

Aux fins de la surveillance complémentaire prévue par le présent chapitre, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut conclure les accords prévus à l'article L. 633-5 avec les autorités compétentes d'un Etat non partie à l'accord sur l'Espace

Article Annexe I

d'une non-conformité majeure ".

Article 1

Les dispositions des arrêtés, instructions et circulaire ci-après sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte : - arrêté et instruction du 24 novembre 1983 relatifs aux masses et centrages des aéronefs

Article Annexe

NUCLÉAIRE DE BASE N° 29 EXPLOITÉE PAR LA SOCIÉTÉ CIS BIO INTERNATIONAL, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SACLAY (DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE) Article 1er La présente décision fixe les limites relatives aux rejets directs d'effluents gazeux radioactifs ou non

Article L321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 92

Lorsque le chef ou un associé d'une exploitation ou d'une entreprise agricole exerce également une activité non salariée non agricole et est affilié au seul régime agricole en application de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale, son conjoint

Article ANNEXE

Agents non titulaires de niveaux A 1 et A 2 des services d'études des secrétariats généraux pour les affaires régionales relevant de l'arrêté du 10 juillet 1968.

Article L133-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 43

En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après

Article PE 1

. - Textes applicables § 1. Le présent livre complète les dispositions du livre Ier du règlement de sécurité. Il fixe les prescriptions applicables aux établissements classés dans le deuxième groupe, visé à l'article GN 1 (§ 2 a).

Article 6

voitures automobiles) est accordé aux atta­ches militaires, aux membres des missions militaires, navales ou de l'air, ainsi qu'aux autres officiers et sons-officiers, pour le poids effectivement transporté, sur justification des dépenses effectuées (factures

Article 10

. - examen avec réalisation de 1 ou 2 clichés : 42 euros ; L'examen et les radiographies qui y sont associées le cas échéant sont facturés à tarifs opposables et en dispense d'avance de frais.

Article 3

licencié à l'exclusion de toute rediffusion ou délivrance de prestations à des tiers ; ― soit un usage de vente de prestations à des tiers ; c) Le nombre de lignes de données transmises en fonction de la demande du licencié, chaque ligne de donnée étant facturée

Article Annexe III

profession, notamment en matière de sécurité du travail ; b) Polices d'assurance garantissant la responsabilité civile au titre de la convention. 5° Conditions financières : a) Coût établi, précisant, d'une part, l'unité de calcul, du calcul du prix facturé

Article D213-76-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 46

Le montant de cette redevance apparaît distinctement sur la facture. II.

Article Annexe 4

CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA RSTCA OUTRE-MER ET DE LA ROC Clause 1 Les montants facturés sont payables à l'agence comptable du budget annexe contrôle et exploitation aériens figurant sur le titre de perception.

Article L432-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 96

Le gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel peut facturer à l'utilisateur du dispositif de comptage concerné, éventuellement par l'intermédiaire du fournisseur de gaz naturel, la consommation de gaz naturel due, corrigée du volume de consommation

Article R174-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 26

d'usage, et les prénoms ; b) Le sexe ; c) La date de naissance ; d) Le cas échéant, la mention du décès ; 3° Les données d'affiliation et de rattachement aux régimes obligatoires d'assurance maladie ; 4° Les dates des soins ; 5° Les montants facturés