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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
6780bae2f25437b69df75b72
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, est tout à fait en capacité de retrouver un emploi.
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2001628_20230831
31 août 2023
31 août 2023
commune a procédé à un enrochement non autorisé sur le domaine public maritime qui contrevient aux dispositions de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; - ces faits
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309723_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447510.20211228
28 décembre 2021
28 décembre 2021
D a fait l'objet en octobre 2013 aurait résulté de faits constitutifs d'un harcèlement de telle sorte que son licenciement serait dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour n'a pas entaché son arrêt
Source officiellecr
61372552cd5801467741cbb8
30 mars 1992
30 mars 1992
infraction à la législation sur les stupéfiants en train de se commettre justifiait la saisine d'un juge d'instruction ; "alors, d'une part, qu'une information ne peut être ouverte en France que sur des faits
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0521REP002747395
21 mai 1996
21 mai 1996
ETABLISSEMENT DES FAITS 6.
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
698fa45fcdc6046d4746cf22
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2025, Madame [X] [O] [J] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2404828_20260225
25 février 2026
25 février 2026
’image de la commune ou qu’il aurait commis des faits constitutifs de harcèlement moral à l’encontre de ses agents ; - elle emporte une sanction disproportionnée ; - la décision attaquée est illégale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11077
23 octobre 2019
23 octobre 2019
antérieurs au prononcé d'une première sanction sauf à établir qu'il n'en a eu connaissance que postérieurement ; que la faute grave s'entend d'une faute d'une particulière gravité ayant pour conséquence
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c970
30 avril 1996
30 avril 1996
qui lui étaient reprochés ; que Z... avait confirmé la version des faits de Y... ; que, lors d'une perquisition effectuée à son domicile, une feuille portant le numéro d'immatriculation du véhicule de
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
60372eed036fdf0a03030ec7
22 mai 2015
22 mai 2015
[Y] n'a subi aucun grief du fait de la signification effectuée, - confirmer l'ordonnance rendue par le tribunal d'instance de Paris 7ème le 1er avril 2014 sur ce point, et en toutes ses dispositions,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110266
17 avril 2019
17 avril 2019
les dispositions de l'article 242 du code civil ; qu'il appartient à l'époux qui demande que le divorce soit prononcé aux torts de son conjoint de rapporter la preuve de faits constitutifs d'une violation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00669
18 novembre 2020
18 novembre 2020
Faits et procédure 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd93208
2 mai 2016
2 mai 2016
conclusions en défense qu'elle a déposées le 04 décembre 2015 sont irrecevables ; Attendu que, sur le fondement de l'article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits
Source officielle2ème chambre
DTA_2503609_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
du président du conseil d’administration du SDIS et du préfet du Var en date du 7 juillet 2025 aux motifs de faits constitutifs d’un manquement à son obligation de dignité ainsi qu’aux valeurs et à l’
Source officielle2ème chambre
DTA_2201206_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L.425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2525398_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
En deuxième lieu, les décisions contestées comportent l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elles ont été prises et notamment
Source officielleChambre Sociale
642fb7b9cece1704f5747a31
6 avril 2023
6 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur le licenciement pour faute grave La faute grave s'entend d'une faute d'une particulière gravité ayant pour conséquence d'interdire le maintien du salarié dans l'entreprise
Source officielle8ème Chambre
DTA_2303548_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200126
31 janvier 2019
31 janvier 2019
IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir constaté la mauvaise foi de M.
Source officiellePage 118 sur 16174