la cour d'appel de Paris, 20° chambre B, du 17 mai 1991, qui, dans la procédure suivie contre Gilles X..., Christine Y... et Pierre Z... pour blessures involontaires, a prononcé sur les réparations civiles

audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile

définitives et qui statuent sur le fond de l'action publique; qu'il s'ensuit que fait une fausse application du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions

DEVANT LA JURIDICTION CIVILE POUR LES FAIRE CONDAMNER A RESTITUER A LA SUCCESSION DE PIERRE X...

Y... devant les juridictions administratives comme devant les juridictions civiles a demandé que la convention du 28 juillet 1961 soit privée d'effet faute pour Mme X... d'avoir, d'une façon irréversible

l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage, que ces dispositions ne sont applicables qu'aux « instances civiles diligentées devant les juridictions civiles

A..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1998 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile 2ème Section), au profit de M.

violation du droit des requérants au respect de leurs biens dans le contexte de procédures d’expropriation (violation de l’article 1 du Protocole n o 1) et la durée excessive de la procédure devant les juridictions

rechercher, au besoin d'office, si l'association constituait au jour de l'introduction de la demande une "association agréée de protection de l'environnement" et pouvait ainsi de son seul chef saisir la juridiction

qu'au surplus, il n'appartient pas à la Cour de statuer sur l'existence du droit de propriété allégué par les parties ni de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision à intervenir devant la juridiction

ou commercial à une interdiction de gérer, porte-t-il atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif et aux droits de la défense, garantis par l'article 16 de la Déclaration de droits de l'homme

LE JEU DE SON INTERVENTION COMME CAISSE DE SECURITE SOCIALE, LA REPARATION DU DOMMAGE QU'ELLE SUBISSAIT ELLE-MEME EN TANT QU'EMPLOYEUR DU FAIT DE CE VERSEMENT PREMATURE ET QU'ELLE AVAIT SAISI LA JURIDICTION

l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifié par la loi organique du 17 juillet 1970 dispose que les auditeurs de justice peuvent " siéger en surnombre et participer avec voix consultative aux délibérés des juridictions

La cour d’appel d’Athènes précisa que les juridictions civiles n’avait pas la compétence pour examiner la réalité des faits retenus par le conseil de licenciements, leur contrôle se limitant à l’examen

Si les tiers, qui ne peuvent agir en annulation des actes irréguliers devant la juridiction pénale, disposent d'un recours en indemnisation devant la juridiction civile, en application de l'article L.

(JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 3 DECEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE POUR ABANDON DE FAMILLE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A PAYER A SA FEMME, PARTIE CIVILE, 300 FRANCS

La juridiction civile ne peut statuer sur la nationalité avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la délivrance du récépissé ou de l'avis de réception.

B... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, après avoir relevé que l'action engagée devant la juridiction civile avait

assisté de Laure Tran-Tan-Ba, greffier " que le greffier a assisté au délibéré des magistrats, d'où il résulte que la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Heidi Y..., demeurant Hoschgasse, Zurich 8008 (Suisse), en cassation