. - Fixe au maximum la majoration de la rente et dit que les arrérages seront versés aux Consorts A.... - Fixe comme suit l'indemnisation du préjudice personnel de Monsieur Alfred A... : - Pretium doloris

Sur la demande d'expertise En vertu de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit

l'accident imputable au travail de Monsieur T... ; Dire et juger que l'accident du travail dont a été victime Monsieur T... est dû à la faute inexcusable de l'employeur ; En conséquence, ordonner la majoration

mise hors de cause des compagnies d'assurance, déclaré non prescrite l'action des consorts Y..., dit que la maladie professionnelle était due à la faute inexcusable de la société Everite, fixé la majoration

En conséquence également, il conviendra de rejeter la demande de majoration de la rente ainsi que toutes les demandes financières résultant d'une faute inexcusable.

Seule une faute inexcusable de la victime, au sens de l'article L.453-1 du code de la sécurité sociale, peut permettre de réduire la majoration de sa rente.

Elle indique à la cour qu'elle s'en rapporte sur la reconnnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur, la majoration de rente et l'évaluation des préjudices si la faute est reconnue.

de la rente versée à monsieur [Z] [E] à son taux maximum, celle-ci devant suivre l'évolution du taux d'incapacité permanente en cas d'aggravation et le montant de la majoration étant récupéré par la CPAM

l'existence de la faute inexcusable invoquée par l'appelant à la charge de son employeur, et le cas échéant, sur les conséquences de droit qu'il conviendrait de lui attacher sur le terrain de la majoration

[W] en conséquence, - ordonné la majoration au taux maximal légal de l'indemnité servie à M.

X..., a dit que la maladie professionnelle était due à la faute inexcusable de son employeur, fixé la majoration de rente au maximum, dit que la victime pouvait demander la réparation de son préjudice

faute de cette nature, de sorte que la majoration de la rente due sera fixée au taux maximum telle que prévue à l'article 34 du Décret du 24 février 1957.

[G] [R] [C] et Mme [M] [R] [C] ses enfants, se sont vu allouer chacun une rente d'ayant-droit. Mme [A] [R] [C], M.

[X] a été victime résulte de la faute inexcusable de la société [9], - dit que la rente allouée à M.

que la société [9] sera tenue des conséquences financières de cette faute inexcusable, Dit que la société [17] sera tenue de garantir la société [9] de ces conséquences financières, Ordonné la majoration

Sur la demande de majoration de la rente du conjoint survivant Selon l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident ou la maladie est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la

[E] [A] (indemnisations complémentaires à venir, coût de la majoration de la rente accordée par la Caisse et coût de l'expertise) et de tous les dépens et condamnations, tant au principal qu'en intérêts

recouvrer auprès de la société [9], dont la faute inexcusable aura été reconnue, ou de son assureur, l'intégralité des sommes dont elle est tenue de faire l'avance au titre de la faute inexcusable ( majoration

faute inexcusable de l'Établissement Public CHARBONNAGES DE FRANCE à l'origine de la silicose professionnelle dont il a été reconnu atteint le 24 octobre 2003, et à la fixation à son profit de la majoration

[Y] [I] Aux termes de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, " indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à