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du 16 avril 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 262 FS-B Pourvoi n° F 24-22.365 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

plus rectangulaires) ce qui est immédiatement perceptible par sa clientèle qu'elle soit ou non professionnelle.

B..., agent non titulaire à la Cour des comptes comme auxiliaire de greffe à la chambre du contentieux, tend à la suspension de la lettre du 16 mars 2026 par laquelle la Première présidente de la Cour

mars 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 242 F-D Pourvoi n° W 24-10.948 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 29/04/2026 Titulaire de la procédure collective : Monsieur [D] [J] nom d'usage [Adresse 1] nom commercial : [Adresse 2] Carvin N° du Registre du Commerce et

plus que de l'autorisation d'agir accordée par le titulaire de ces marques ou de l'inaction de celui-ci.

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Localité 5] sous le numéro 500 531 249, dont le siège social se situe [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège et actuellement [Adresse 4] non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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X... recruté en 1984 et qui, en l'absence de titularisation, avait la qualité de fontainier stagiaire à temps partiel de la COMMUNE DE CENTURI (Haute-Corse), a été licencié par arrêté du maire du 6 octobre

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Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 580 F-D Pourvoi n° H 21-10.969 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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du titulaire du brevet, soit la société Sankyo, ainsi que le numéro du brevet, et que n'avait pas été remplie la case indiquant « nom et adresse de la personne à qui la correspondance devrait être adressée

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