778, 779 et 906 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée à l'audience publique du 16 Décembre 2025 devant la cour composée de : Président : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre Conseiller

de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme que le principe de la publicité des débats est un principe fondamental auquel les juridictions nationales ne peuvent déroger qu'autant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Réponse de la Cour 5.

Peureux, conseiller désigné pour le seul délibéré, il a violé l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'à défaut d'indication contraire, il est à présumer que les deux magistrats

[Z] demande que soient posées à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : 1°/ « Le principe d'égalité de traitement, principe général du droit de l&

Gianfranco, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 juin 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS sous l'accusation de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Ce titre exécutoire n’est pas l’un de ceux visés à l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution mais le rôle rendu exécutoire par le premier président de la cour d’appel tel que prévu

COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02658 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTQW Minute N°26/00608 ORDONNANCE statuant sur une demande

, la société [1] demande à la cour de : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré et statuant à nouveau ; - débouter Monsieur [G] de l'intégralité de ses demandes ; - condamner M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

A..., et a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 13.

"aux motifs qu'il ne pouvait être demandé à la Cour de faire rétroactivement application, à une condamnation ayant acquis l'autorité de la chose jugée, des dispositions plus libérales de la loi du 31

à la moindre analyse des documents en cause, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en tout état de cause, un organisme technique interprofessionnel agricole

dont le siège est Bourse du Travail, cours Victor X..., 42000 Saint-Etienne, en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1994 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de la société Creusot

, a rejeté leur demande d'annulation d'actes de la procédure et a renvoyé le dossier au juge d'instruction ; Vu l'ordonnance du président de la Chambre criminelle, en date du 26 janvier 1998, joignant

Y..., et mal fondé son contredit contre le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre, a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris, a déclaré irrecevables les demandes nouvelles formées par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

d'un greffier lors de l'audience consacrée aux débats ; "alors que la présence du greffier à toutes les audiences de la cause est indispensable à la régularité de la procédure et à l'authenticité de