civil, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt du 11 janvier 2000 attaqué a refusé

Vous avez reçu des instructions précises, de votre supérieur hiérarchique, qui ne sont pas suivies.

à la convention collective du bricolage ; qu'après cette reprise, Mme X..., qui avait la qualité de salariée protégée, s'est vu proposer plusieurs modifications de son contrat de travail qu'elle a refusées

, rendue le 22 mai 2023, a été immédiatement notifiée à la personne mise en examen par remise d'une copie intégrale et que figure dans l'espace réservé au mis en examen pour signer sous la mention « Reçu

Elle a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié le 16 juillet 2024.

juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 2 juin 2025, par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Bobigny lui a refusé

Par décision remise en main propre le même jour, le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Bobigny lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles

, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée.

depuis le compte ouvert à son nom, l'appelante en conclut que la privation de cet accès aux objets mêmes du contrat caractérise une inexécution contractuelle d'une particulière gravité justifiant son légitime

l’asile, sans motif légitime, dans un délai de 90 jours suivant son arrivée en France.

B... au motif qu’il n’avait pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant son entrée en France. M.

A... au motif qu’il n’avait pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant son entrée en France. M.

réexamen de sa demande d'asile ; 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27.

A... ont été examinés et qu’il n’a pas sollicité l’asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours et ce sans motif légitime.

que la restitution ait pu être de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties, ou ait pu présenter un danger pour les personnes ou les biens, a refusé

représenté par Me Huard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 février 2023 par laquelle le directeur adjoint de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé

Dès lors, ils estiment justifier d'un motif légitime à voir organiser une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de Monsieur [Q] [G] et de son assureur la société AXA FRANCE IARD.

de réexamen de sa demande d'asile ; / 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27

Par décision en date du 5 juin 2025, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Créteil a refusé à M.

Par décision en date du 13 juin 2025, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Melun a refusé à M.