) et a été mis automatiquement en possession d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 28 octobre 2024 au 27 avril 2025, renouvelée par deux fois, du 15 mai

La préfète du Rhône fait valoir en défense qu'elle a délivré à Mme A une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, valable du 1er janvier 2025 au 6 avril

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

La présidente donne lecture du rapport du juge-commissaire, favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.

d’instruction de demande de renouvellement de titre de séjour, ou à défaut, de traiter sa demande.

Elle en a sollicité le renouvellement le 18 janvier 2025.

de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour et elle maintient ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au paiement des frais d'instance.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour a expiré depuis le 23 novembre 2023

B A saisit le tribunal de l'absence de prolongation de sa carte de séjour durant l'instruction de sa demande de renouvellement. M.

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : M. A...

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

de titre de séjour portant la mention " étudiant " et, à défaut de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction.

d’une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour la place en situation irrégulière sur le territoire, porte atteinte à ses droits fondamentaux, notamment

Elle s’est vue délivrer plusieurs attestations de prolongation d’instruction, dont la dernière a été valable du 10 octobre 2025 au 9 janvier 2026.

Il fait valoir qu’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 12 mai 2026 a été délivrée à M.

Une attestation de prolongation d’instruction lui a été délivrée le 5 décembre 2025, valable trois mois.