Georges X..., afin de voir reconnaître sa responsabilité délictuelle dans la poursuite d'une procédure de saisie immobilière sans titre exécutoire ; que MM.

acte sous seing privé du 4 février 1998, enregistré le 20 mai 1998, la société GDP Vendôme a cédé 949 parts à la société Apis ; qu'un jugement du 25 octobre 2001, devenu irrévocable, a retenu la responsabilité

d'appel ne s'est pas expliquée sur le moyen d'où résultait la nullité du contrat de représentation proposé par la SACEM ; Mais attendu que la créance invoquée par la SACEM ayant pour fondement la responsabilité

partie au moins du fonds du SIMCES sur lequel aucun plan n'a été exécuté, la cour d'appel a violé l'article L. 226-1 du Code rural ; Mais attendu qu'en relevant, s'agissant de la recherche de la responsabilité

constatations et énonciations, d'où se déduisait que la Caisse avait agi fautivement, la cour d'appel, motivant et justifiant légalement sa décision, a décidé, à bon droit, qu'elle avait engagé sa responsabilité

qu'aux termes de ses écritures d'appel, la société Girod Médias sollicitait la condamnation in solidum des trois cédants au paiement de la somme de 50.114,52 euros au titre de la mise en jeu de leur responsabilité

demandeurs relèvent qu'ils sont en droit de réclamer la nullité du contrat si leur consentement a été vicié comme le prévoit l'article 1116 ancien du code civil, indépendamment d'une action en responsabilité

La demanderesse ne développe aucun moyen de droit au soutien de sa demande laquelle doit s’analyser en une demande de réparation sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

Au soutien de leur demande principale en paiement, ils font valoir que Mme [R] a commis une faute contractuelle leur ayant causé un préjudice, de nature à engager sa responsabilité délictuelle à leur égard

postérieure au transfert du contrat de travail, au motif que celle-ci n'avait pas manqué à son obligation de sécurité, la cour d'appel a retenu que le salarié était en revanche fondé à rechercher la responsabilité

crédit aurait dû, conformément au mandat qu'elle lui avait conféré, présenter le titre au paiement à la date figurant à son verso, soit le 28 août, la société Gamso menuiseries a mis en cause sa responsabilité

[O] et la société Baucafé le 3 avril 2014 et seule sa responsabilité délictuelle peut être recherchée.

du contrat ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches, qui est préalable : Attendu que la société Sartec fait grief à l'arrêt d' avoir retenu sa responsabilité délictuelle et de

dommages-intérêts alors, selon le moyen, que celui qui cause à autrui un dommage est tenu d'en réparer les conséquences ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté la société Carrefour de son action en responsabilité

X..., pris ès qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Levage Levivier, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La compagnie Assurances générales

et en se fondant sur la responsabilité délictuelle pour la réparation de leurs préjudices.

Par voie de conséquence, il conviendra donc de dire que la responsabilité délictuelle de M.

fond ont statué, les arrêts sont annulés pour manque de base légale ; que l'arrêt attaqué a d'abord constaté l'abus de droit de l'employeur, lequel ne peut donner lieu qu'à la mise en cause de sa responsabilité

[V] et GENERALI rappellent que lorsque les conditions de la responsabilité contractuelle sont réunies, la responsabilité délictuelle ne peut être appliquée.

conviction sur ces seules expertises, sans en corroborer les données par d'autres éléments, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que la victime invoquait une responsabilité