En l'espèce, dans le cadre dérogatoire fixé par la loi, un accord relatif au départ et à la mise en retraite pour le personnel au sol des entreprises du transport aérien a été signé le 13 avril 2005.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'acte de promulgation de l'acte dit " loi du pays " n° 2021-32 du 30 juillet 2021 portant sur la contribution de solidarité de la continuité territoriale du transport

A cet égard, s’il incombe au transporteur aérien de démontrer qu’il s’est acquitté de ses obligations, il demeure à la charge des demandeurs de justifier qu’ils disposent chacun d’une réservation valable

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

l'intermédiaire de la société par actions simplifiée AE1 Industries, dont ils sont associés, qui a acquis, par un acte du 31 décembre 2010, un hélicoptère destiné à être loué en Guyane à la société de transport

AERIENNE IBERIA LINEAS AEREAS DE ESPANA, dont le siège est Velazquez, 130 à Madrid 6, Espagne ; la COMPAGNIE AERIENNE IBERIA LINEAS AEREAS DE ESPANA demandait au tribunal administratif : 1°) d'annuler

AERIENNE IBERIA LINEAS AEREAS DE ESPANA, dont le siège est Velazquez, 130 à Madrid 6, Espagne ; la COMPAGNIE AERIENNE IBERIA LINEAS AEREAS DE ESPANA demandait au tribunal administratif : 1°) d'annuler

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[E], réserviste opérationnel à la gendarmerie des transports aériens, et qu'il comprenait “une synthèse des déclarations et des documents remis par [K] [D]”, la cour d'appel a violé les articles L. 6142

collectif et les conditions de leur usage et, pour les seuls transports aériens et maritimes, interdire ou restreindre les déplacements de personnes et la circulation des moyens de transport, sous réserve

grave pour refus de prise de poste proposé tout à fait comparable à celui d'agent technique au mépris du pouvoir de direction de l'employeur ; L'entreprise est soumise à la convention collective de transport

ayant été délivré par les autorités consulaires marocaines le 13 avril 2026, une nouvelle demande de réservation de vol a été effectuée le 16 avril 2026 et que compte tenu des disponibilités des transports

Il est par ailleurs démontré qu'un autre transport aérien à destination de ce pays est d'ores et déjà organisé pour le 28 octobre 2023.

pays d'origine ; il s'en déduit que la demande des autorités françaises avait été formée en temps utile ; en outre, le jour même de la délivrance de ce laissez-passer, l'administration a recherché un transport

Il est patent que le transporteur aérien doit fournir, dans des délais raisonnables, toutes informations relative à la modification des horaires ou autres modifications , annulations , concernant un vol

Il est patent que le transporteur aérien doit fournir, dans des délais raisonnables, toutes informations relative à la modification des horaires ou autres modifications , annulations , concernant un vol

Qu'il est avéré qu'un autre transport aérien à destination de ce pays est d'ores et déjà organisé pour le 12 juillet prochain ; Attendu au demeurant qu'il ressort des déclarations de [T] [U] recueillies

les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres, ou c) de quatre heures pour tous les vols ne relevant pas des points a) ou b), le transporteur

les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres, ou c) de quatre heures pour tous les vols ne relevant pas des points a) ou b), le transporteur

Il est patent que le transporteur aérien doit fournir, dans des délais raisonnables, toutes informations relatives à la modification des horaires ou autres modifications, annulations, concernant un vol