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10/2027 à 14 heures.

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Sur la liquidation des divers postes de préjudice Comme le rappelle l'ONIAM, en application de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique, l'indemnisation versée par l'ONIAM s'entend 'déduction

2227 du code civil.

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627 du code de procédure civile. 14.

[G] : En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

de première instance, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Abdelli, avocate désignée d'office, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 septembre

L. 761-1 du code de justice administrative.