450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été

700 du code de procédure civile et aux dépens avec droit de recouvrement direct en application de l'article 699 du code de procédure civile.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

[N] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens au titre de la procédure d'appel. 14 - L'affaire initialement fixée à l'audience rapporteur

Les dispositions introduites au deuxième alinéa de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme par l'article 108 de la loi du 6 août 2015 visent à imposer à l'autorité compétente de faire connaître tous

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. () ".

survenu le 8 novembre 2005 ; 3°) de mettre à la charge de la fondation " Les orphelins apprentis d'Auteuil " et de la société d'assurance AXA France IARD la somme de 6 000 euros au titre de l'article

[Z] [G] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement

[K] de sa demande tendant à obtenir le paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Deuxièmement, selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

du Pas-de-Calais une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L.'1226-13 du même code prévoit que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L.'1226-9 et L.'1226-18 est nulle.

700 code de procédure civile.

[V] et Mme [T] et que les dispositions des articles 1733 et suivants du code civil s'appliquent, à savoir que le locataire répond de l'incendie.

le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité et de mettre à la charge du SDIS de la Haute-Corse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

067,08 euros au titre des congés payés afférents, -3. 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.