publiait un avis informant le marché de la reprise de la cotation du titre à partir du 1er août 1991; que Pierre Z... a indiqué que l'investisseur qui devait acquérir 20 % du capital était la Caisse des Dépôts

[I], délégué syndical central du syndicat (le délégué syndical), le retrait de cet avis du site internet du syndicat.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée ; " aux motifs que les prévenus, considérant que le dépôt

137-1, 145-1, 201, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Farid X... déposée

de la Drôme la somme de 114 287, 08 francs ; "aux motifs que le jugement du 31 mars 1995 a reçu l'intervention de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme et a sursis à statuer jusqu'au dépôt

au greffe du tribunal de commerce, la société ne pouvait opposer aux tiers la nomination de Mme V... en qualité de directrice générale de la société mais que pour autant, le retard dans le dépôt de la

confiscation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des exigences de l'article 99, alinéa 4, du code de procédure pénale ; "2°) alors que, dans son mémoire régulièrement déposé

[R] contestait la régularité de la constitution d'intimé du 22 septembre 2011 pour avoir été faite par simple dépôt au greffe social de la cour d'appel, sans utilisation du réseau privé virtuel

et l'inexactitude totale ou partielle de ce fait, sont réunis, la fausseté des faits d'outrage résultant de l'arrêt confirmatif de non-lieu ; que, par ailleurs, le prévenu ne pouvait ignorer lors du dépôt

mis en réserve pour un montant de 9 137 726 francs, ce qui mettait sérieusement en doute les conditions de cession de la filiale pour un prix de cession d'un franc en 1995, que la partie civile avait déposé

violation de l'article 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que son avocat a développé une argumentation similaire dans un mémoire déposé

du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a expressément refusé de répondre aux articulations du mémoire déposé

procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a écarté les moyens pris de la nullité du mandat d'arrêt et a ordonné le placement en détention du requérant après avoir décerné un mandat de dépôt

de l'intérêt à la fraude prévu par l'article 399 du Code des douanes dont les dispositions retiennent un élément moral, Thierry Y... en dépit des charges réunies contre lui n'ayant pas reconnu avoir déposé

irrecevable comme tardif l'appel interjeté par la partie civile à l'encontre de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction le 18 mai 1998 ; " aux motifs que Smaïl X... a, lors de son dépôt

ce dernier a fait savoir à la Cour qu'il lui avait été répondu qu'une fois les travaux terminés "on ne leur ferait plus casser" ; "que le 4 mai 1995 une visite des lieux de la DDE donnait lieu au dépôt

Sur le premier moyen : Attendu que la société Framo fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de surseoir à statuer jusqu'au résultat d'une plainte avec constitution de partie civile qu'elle avait déposée

La commune a déposé plainte pour faux et usage de faux. 4. Les juges du premier degré ont déclaré M. [C] coupable de faux et d'usage de faux.