tuteur et administrateur la SPA avec tous pouvoirs relativement aux cinquante chevaux placés chez José X... avec la précision que la récupération des animaux par le propriétaire se fera aux frais de ce dernier

et 27 novembre 2001 et le 13 février 2002, Me Chaigne a, de nouveau, sollicité la mainlevée totale du contrôle judiciaire imposé à son client ; que les agressions sexuelles qui sont reprochées à ce dernier

septembre 1993 entre 9 heures et 12 heures (D 92) fait foi jusqu'à preuve contraire, non établie en l'espèce par les dires de trois témoins proches du mis en examen (D 320 à 322), postérieurs de 9 mois et demi

reprochées au prévenu et en le déclarant coupable desdites infractions, ne donne pas de base légale à sa décision au regard des textes visés au moyen ; "alors qu'enfin, le seul énoncé d'un doute dénué

confirme des capacités érectiles médiocres ; que cela ne permet pas de préciser quelle était la capacité érectile en 1995 dans la mesure où sont survenus entre temps, une incarcération depuis un an et demi

chantier, l'employeur l'a licencié pour faute grave par lettre du 2 mai 2002 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 mai 2004) d'avoir décidé que le licenciement était dénué

l'a condamné à une amende de 5 000 francs avec sursis, outre des réparations civiles ; "aux motifs que le conseil du prévenu invoque subsidiairement la bonne foi d'Henri B. et fait valoir que ce dernier

la Cour a rejeté par arrêt incident l'exception de nullité du tirage au sort du jury de jugement (PV p. 5, 6 et 7) ; "aux motifs que la liste des jurés de session indiquait la profession de ces derniers

fourniture, de financer son propre approvisionnement au moyen de facilités de caisse que devait consentir à celle-ci le Crédit lyonnais Luxembourg, le Crédit lyonnais France a souscrit en faveur de ce dernier

Z... aurait refusé de procurer à ses mandants des explications, est dénuée de tout fondement, ce dernier contestant formellement avoir reçu une telle demande ; de dire, en conséquence, nettement abusif

Ari, salarié de cette dernière, travaillant comme agent de surveillance chez Super U, avait manifesté le "désir (.) de remplir un autre emploi" (arrêt p. 7 5), à la suite de quoi la société APSV a "proposé

(Seine-Saint-Denis), représentée par ses dirigeants légaux en exercice, domiciliés audit siège en cette qualité, 2 / la compagnie d'assurances Drouot assurances, dont le siège est 4, place de l'Hôtel

Z... et proclamant son désir de vendre répondaient à une volonté réelle et éclairée de sa part, les témoignages relatant ces seuls propos ne pouvaient pas davantage que le fait qu'il ait conservé toute

X... des dispositions relatives à la rémunération résultant d'accords collectifs ou d'engagements unilatéraux de l'employeur à caractère collectif, de l'obligation faite à ce dernier par la convention

qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que Mme [C] présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, d'autre part, que ce dernier

la délibération du CHSCT soit au-delà du délai de contestation de quinze jours et qu'en conséquence, le délai n'a commencé à courir qu'à compter de la date de remise du devis prévisionnel, ce dont il

A la suite de divers avenants, le dernier du 13 mai 2002, sa rémunération était exclusivement composée de commissions dont les taux « englobent l'ensemble des frais que l'intéressé est susceptible d'engager

(p. 2 dernier paragraphe) ; "alors, d'une part, qu'en vertu de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil auront toujours la parole en dernier ; "alors, d'autre part, que