Ces dispositions ne sauraient faire obstacle, alors même que les conditions à leur application se trouveraient réunies, à la saisine du juge des référés de conclusions tendant à ce que, sur le fondement

N° RG 21/04928 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LEAN N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL CABINET ERICK ZENOU AVOCATS

N° RG 21/04929 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LEAP N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL CABINET ERICK ZENOU AVOCATS

:   Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Erik

Z... la déclaration de saisine de la cour d'appel de Basse-Terre et ses conclusions en date du 30 mai 2017.

des débats, après prorogation du délibéré **** APPELANTE : COMMUNE [Localité 3], MAIRIE [Localité 3], représentée par son Maire en exercice [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Eric

contradictoire suivant après que la cause ait été débattue en audience publique le 17 Janvier 2008, devant : Monsieur Benoit FRIZON DE LAMOTTE, Président, Monsieur Patrick BOINOT, Conseiller, Monsieur Eric

barreau de LYON) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Jean-François GALLICE, Conseiller, faisant fonction de Président, Madame Hélène COMBES, Conseiller, Monsieur Eric

Vu la procédure suivante : Par une saisine, enregistrée le 29 novembre 2022, le préfet de la Guadeloupe défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M.

A la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, l'intimée rétorque que la saisine de la caisse, le 31 juillet 2000, a interrompu la prescription biennale dont le cours est resté suspendu

Eric Jacques, - Mme Annick Bastien, 2 / de l'Etablissement particuliers/professionnels région Sud-Est, dont le siège est rue Max Planck, 13453 Marseille Cedex 13, ainsi que des élus du comité de

née le 22 Janvier 1966 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Sophie CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de Pau Assistés de Me Eric

X...prie la cour : • sur la saisine de la cour d'appel de Versailles comme cour de renvoi : déclarer tardive la déclaration de saisine de la cour d'appel de Versailles comme cour de renvoi puisque la

INTIMÉS : Monsieur [F] [J] exerçant sous l'enseigne RF MENUISERIE N° SIRET : 450 124 029 [Adresse 19] [Adresse 8] [Localité 2] ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC

représenté par Me Eric BRECY-TEYSSANDIER, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le 28 JUIN 2013 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE ET : Madame Isabelle Y... épouse Z.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 23/10761 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZ25 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16

fond, origine Tribunal de Grande Instance de Nîmes, décision attaquée en date du 18 Mai 2017, enregistrée sous le n° 15/01907 Vu l'article 1037-1 du code de procédure civile; DEMANDEUR A LA SAISINE

ARVI [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS INTIMEE : Madame [X] [M] [Adresse 1] [Localité 3] représentée

Eric BONALDI, Magistrat à titre temporaire assisté lors des débats par Madame Stéphanie STAINIER, Greffier et lors du prononcé par Madame Stéphanie STAINIER qui a signé la minute avec le président PRONONCÉ

[V] a formalisé une saisine de la cour d'appel de Rennes. 12. M. [V] a effectué une seconde déclaration de saisine le 11 juillet 2024, enregistrée sous le n° RG 24/04180. 13.