Dans ces conditions, il peut être statué sur les conclusions de Mme A tendant à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L.521-2. 5.

SECTION DECISION Application no. 50851/21 Olga Ivanivna GRUSHKO against Russia The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 20   November 2025 as a Committee composed of:   Faris

Application no. 53320/19 Donaldas SKUPSKAS against Germany (see appended table) The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 18   January 2024 as a Committee composed of:   Faris

constatées ; que cependant, il est de jurisprudence constante que l'employeur, pour être exonérer de sa responsabilité pénale, ne peut se prévaloir d'une délégation de pouvoir qu'à la condition que celui-ci fasse

, et (iv) du principe d’efficacité, d’ordonner aux FAI, dont SFR et SFR fibre, la mise en oeuvre des mesures de blocage sollicitées ; Si Madame ou Monsieur le Président considère qu’il est proportionné

; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la citation, l'arrêt attaqué énonce, tant par motifs propres que par motifs adoptés du premier juge, qu'il n'est pas nécessaire que cet acte fasse

Paris du 9 janvier 1992 rejetant sa demande tendant à ce que le juge des référés constate des irrégularités et nullités de la liste des promus à l'examen professionnel d'inspecteur des impôts de 1991 et fasse

décembre 1985 par le directeur de l'Assistance Publique de Paris pour le recouvrement des frais d'hospitalisation du père du requérant à l'hôpital Cochin entre le 14 février et le 11 mars 1983, 2° fasse

additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et à ce que l'Etat soit condamné à verser à chacun des requérants la somme de 164,50 F par action du Crédit du Nord détenue, 2° fasse

Guy X..., le 8 juin 1976 ; - fasse droit à sa requête présentée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces jointes au dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer relative à l'indemnisation des biens qu'il possédait en Algérie, 2° fasse

compléments de traitements payés postérieurement à son entrée en vigueur, les sommes ainsi " écrêtées " sont calculées de façon à ce que la partie des rémunérations ayant excédé 250 000 F en 1982 ne fasse

condamnation de la commune de Ceyrat Puy-de-Dôme à lui verser des intérêts moratoires sur la somme de 9 495 F représentant le montant d'une facture concernant les travaux effectués au C.E.S. de Ceyrat ; 2° fasse

907 du 2 septembre 1988 : Considérant, d'une part, que la circonstance qu'un jugement statue uniquement sur une demande de sursis à exécution ne fait pas par elle-même obstacle à ce que ledit jugement fasse

Jean-François Y..., Gérard Z..., Jean A..., Jean-Pierre C..., Yves X... et Mme Lydie B..., salariés protégés ; 2°) fasse droit à sa demande de sursis à exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

laquelle le Président du tribunal administratif de Lyon a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa plainte contre X, en raison de la vente d'un meuble sous scellé ; 2°) fasse

PROFESSION LIBERALE AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE CHACUN D'EUX A ETE ASSUJETTI A LA TAXE PROFESSIONELLE AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977, SANS QU'Y FASSE

l'instruction que, par un arrête du 7 mai 1968 le maire de Carrières-sur-Seine a autorisé le sieur X... à édifier une maison individuelle dans cette commune, rue de la Forme, à condition que l'intéressé fasse