APPELANTE SAS ISS FACILITY SERVICES anciennement dénommée ISS PROPRETE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Emilie MILLION-ROUSSEAU de la SELARL RACINE, avocat au barreau de MARSEILLE substituée

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Les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent (...) / III. - (...) les enfants devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils

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Subsidiairement, Placer la Société ISS Business en redressement judiciaire ; Condamner l'Urssaf aux dépens de l'appel et de première instance.

2017 non versée en 2018, 4 559,88 euros au titre de l'ISS 2018 non versée en 2019, 651,39 euros au titre de l'ISS 2019 non versée en 2020 et 640,37 euros au titre de l'ISS 2020 non versée en 2021.

du système général d’assurance retraite et ceux issus des systèmes additionnels et spéciaux de la RDA.

APPELANTE La SAS ISS FACILITY SERVICES venant aux droits de la SAS ISS PROPRETE demeurant [Adresse 1] représentée par Me Thibault PINATEL, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur

du 8 janvier 2022 ; * condamné la Sasu Iss Facility Services à verser à Mme [Y] la somme de 1.130,18 euros brut au titre des congés payés sur le rappel de salaire ; * condamné la Sasu Iss Facility

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renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu

ISS ABILIS la procédure en reconnaissance d'accident du travail de M.

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la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * laissé les entiers dépens de l'instance à la Sasu ISS Facility Services ; * débouté la Sasu ISS Facility Services

Le 27 juin 2002, la société ISS Abilis France a proposé à M.

Conseil d'Etat statuant au contentieux, s'il a annulé, en tant qu'il fixe au 1er janvier 1998 la date d'entrée en vigueur des dispositions qu'il édicte, l'article R. 216-2 du code de l'aviation civile, issu