de rupture alors que, selon le moyen, le comportement du salarié, qui arrivait en retard et qui créait des incidents avec ses collègues de travail, constituait une faute lourde et rendait à tout le moins

l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge des référés alors qu'aux termes du moyen, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins

.. de son appel en garantie contre les parents de Jérôme B..., alors, selon le moyen, que commet une faute de surveillance et un manquement au devoir d'éducation, le père qui laisse son fils, âgé de moins

à celui-ci par la MACIF et son assuré X... à titre de réparation du préjudice économique consécutif à un accident alors qu'il résulte des constatations de fait de la cour d'appel qu'une fraction au moins

jugement ; et alors, d'autre part, que c'est à tort que la cour d'appel a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui, s'il établissait le principe d'un salaire de 8 000 francs, ne condamnait pas moins

licenciement sans cause réelle et sérieuse, égaux à six mois de salaire alors, selon le moyen, que la cour d'appel a alloué le minimum légal sans déterminer le préjudice subi et que le salarié ayant moins

du travail, mais avait jugé que le préjudice subi serait réparé par 100 000 francs de dommages-intérêts et qu'il appartenait à la salariée, si elle estimait être en droit d'obtenir une indemnité au moins

preuve qu'il remplissait les conditions tant physiques qu'intellectuelles pour exercer cette profession, les juges du fond ont exigé de lui qu'il rapporte la preuve d'un préjudice, sinon certain, du moins

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le pourvoi, que dans ses conclusions, il faisait valoir l'absence de rapport du juge-commissaire et "pour le moins" son irrégularité

établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées écarte purement et simplement tout licenciement, sauf en cas de faute grave, si le salarié n'a pas fait l'objet, précédemment, d'au moins

Philippe Y..., alors, selon le pourvoi, qu'ayant constaté, au moins implicitement, que la formalité prévue à l'article 4 de l'acte de vente du 3 avril 1986 pour la mise en oeuvre de la garantie, à savoir

Y..., ingénieur conseil, qui, bien qu'étant établi à la demande de l'assureur de la société Roginski, n'en était pas moins contradictoire dès lors qu'il avait été régulièrement communiqué à M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a considéré que la saisine du tribunal pour enfants était irrégulière, faute de versement du rapport éducatif de moins d'un an, prévu à l'article L. 423-4,

[L], alors « que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en grevant le fonds [W] d'une servitude de puisage s'exerçant sur pas moins de vingt parcelles, quand M.

alors que la déclaration sur les circonstances atténuantes doit être exprimée, qu'elle soit affirmative ou négative, et dans ce dernier cas indiquer qu'elle a été formée à la majorité de huit voix au moins

X... qui, au moment de la rupture de son contrat de travail, justifiait de 143 trimestres de cotisations en France et d'au moins 7 trimestres de cotisations en Yougoslavie, soit d'au moins 150 trimestres

ans d'affiliation à la Caisse des retraites et une pension proportionnelle péréquable à jouissance immédiate attribuée en application de l'article 49 du règlement PS 10 aux femmes agents ayant eu au moins

la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994 ; 2 / que même s'il y avait une hésitation sur l'inventaire visé à l'arrêt, de toute façon, l'arrêt n'en resterait pas moins

préjudice ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les textes précités ; 2 / que selon l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, les juges du fond ne peuvent accorder au demandeur moins

congés supplémentaires que lorsque le congé principal est demeuré inférieur à douze jours ouvrables et que le nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre étant au moins