lesquels ils se fondent ; que la cour d'appel, pour condamner la société Info pesage à payer à la société SP2I des dommages-intérêts, a retenu qu'elle n'avait pas assisté à la mise en place

de l'instruction a rejeté la demande de nullité du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention tirée de la violation de la règle de publicité et a confirmé l'ordonnance de placement

avec sursis et à une amende de 25 000 euros, alors : « 1°/ que le délit de blanchiment n'est constitué que si le prévenu a concouru au placement, à la dissimulation ou à la conversion du produit d'un

de dépannage et le remplacement de vitres brisées chez les particuliers, de vitrine ou de portes chez les commerçants, qui avait établi pour le chantier A... un devis prenant en compte la " mise en place

solution du tribunal ; qu'en effet, les dénégations de Christelle X... ne sont pas crédibles ; qu'elle a reconnu que le seul but de voyage en Hollande était l'achat de drogues et en avoir consommé sur place

VERSAILLES, en date du 8 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour, notamment, direction ou organisation d'un groupement ayant pour objet le trafic de stupéfiants, a ordonné son placement

144, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement

dépenses à des fins strictement personnelles, gravement préjudiciables pour elle, aucun élément du dossier ne caractérise l'abus par Anne-Marie Y..., épouse A... de la vulnérabilité de Lucie Z..., placée

. ; qu'à juste titre, Yannick X... fait valoir que compte tenu des carences du système informatique mis en place par Jacky Z..., où la saisie des achats était séparée de la saisie des ventes, ce dont il

; que Louis X... avait reconnu avoir mis en place cette prime sans consulter le Comité d'entreprise car il la considérait secondaire et qu'il n'en n'avait pas eu le temps, la décision devant être prise

Le tribunal correctionnel, par un jugement du 8 février 2019, a prononcé la nullité du placement en garde à vue et des actes subséquents et a relaxé M. [T]. 4.

en date du 13 mai 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de biens sociaux et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sa mise en liberté et son placement

que le fait que les accès aux urgences aient été ouverts 24 heures sur 24 était indifférent dès lors qu'un patient, une fois pris en charge, pouvait être l'auteur d'une agression, et que la mise en place

M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de décharge des impositions réclamées, alors : « 1°/ que les liquidités et titres de placement inscrits au bilan d'une société sont présumés

[L] [U] a été mis en examen du chef susvisé le 20 mai 2022, puis placé en détention provisoire. 3.

[L], qui a été placé sous écrou extraditionnel. 4. La demande d'extradition est parvenue au ministère de l'Europe et des affaires étrangères le 18 décembre 2024. 5.

son secrétariat le 23 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Michel-sur-Orge à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, de documents relatifs à la mise en place

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande d'une copie des documents suivants se rapportant à son client précédemment incarcéré au centre de détention d’Eysses : 1) la décision initiale de placement