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Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 5.

Une somme de 500 euros a été allouée à la Ste LCL CREDIT LYONNAIS en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

à dix-huit mois d'emprisonnement dont un an avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

L. 622-1 et L. 622-4 ; Vu le code pénal, notamment son article 122-7 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 30 et 78-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Sur les deux premiers moyens réunis : Vu l'article 5 de la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la Sécurité Sociale ; Attendu que selon ce texte, les affiliés à l'assurance

Elle demande également de condamner la SOCIÉTÉ DE MANUTENTION PORTUAIRE D'AQUITAINE (SMPA) à lui payer la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des I et III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 1978 (n° 78-1240

1er du décret du 3 décembre 1979 pris pour l'application de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives et de celles de l'article 8 du décret du 1er décembre 1980, relatif aux archives du ministère des

Le montant des honoraires et des frais et débours est fixé après le dépôt du ou des rapports relatifs aux dommages dans les conditions prévues par l'article R. 621-11, sans préjudice de l'application des

de la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978.

A titre subsidiaire, elle fait valoir que le testament était nul de nullité absolue par application de l'article 901 du code civil, dès lors que monsieur Y... était en état éthylique permanent.

B est fondé à demander l'annulation de cet arrêt ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code

RDR 78, M.

78 du code de procédure pénale pour procéder à son interpellation (procès-verbal du 26 février 2025), - que le 5 avril 2025, [W] [P] a été interpellé sur le fondement de l'article 78 précité à la suite

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

242 et suivants du Code civil, le divorce de : Monsieur [L] [T], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 17] (78), et de Madame [S] [Z] [D], née [Date naissance 2] 1998 à [Localité 12] (YOUGOSLAVIE

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance.

dispensée du ministère d’avocat DEFENDEURS : Monsieur [O] [S] [R], tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentant légal de l'enfant [T], [E] [R] né le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 16] (78

Je vous invite à l’article application de 78-3 CPP. Sur son audition, il a été entendu le 27/06 à 17h40 par truchement téléphonique d’un interprète.