Codes de loi français

Article 4

salariés ayant exercé leur activité professionnelle sur une partie seulement de l'année civile, à l'exception de ceux qui n'étaient pas rémunérés en fonction d'un horaire de travail, et les salariés ayant exercé leur activité professionnelle à temps partiel

Article L511-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 36

la situation financière des établissements et des sociétés concernés le justifie, et nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, décider la fusion de deux ou plusieurs personnes morales qui leur sont affiliées, la cession totale ou partielle

Article L2223-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33

l'article L. 2223-45 et sanctionnant une formation professionnelle acquise principalement dans la Communauté européenne ou l'Espace économique européen ; b) Ou de l'exercice à plein temps de l'activité de thanatopraxie pendant une année ou à temps partiel

Article R4312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 55

Le conseil d'administration de Voies navigables de France comprend dix-sept membres : 1° Six représentants de l'Etat : a) Un représentant nommé par arrêté du ministre chargé des transports ; b) Un représentant nommé par arrêté du ministre chargé des

Article 4

D221-67 - Décret n°2002-861 du 3 mai 2002 Art. 5 - Décret n°2004-423 du 12 mai 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 7 mai 2007 Art. 3 - Arrêté du 4 mai 2007 Art. 1 - Code des assurances Art.

Article 1

- Arrêté du 15 janvier 1990 Art. 1, Art. 2, Art.

Article 6

- Arrêté du 10 août 1998 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 24 février 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - ARRÊTÉ du 22 septembre 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3

Article 4

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 décembre 2015 Art. 13 II. - Les I et II de l'article 10-1 de l'arrêté du 30 décembre 2015 susvisé, créés par le présent arrêté, entrent en vigueur à la date du 1er janvier 2019.

Article 3

Dans les arrêtés du 9 juin 2020 et du 16 avril 2021 susvisés, les mots : " école des fourriers de Querqueville (EFQ) " sont remplacés par les mots : " école des spécialités du commissariat des armées (ESCA) " à compter de la date de création de l'école

Article 4

-Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, les autotests réalisés sous supervision dans les conditions prévues au II quater de l'article 29 de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent arrêté, sont pris en charge

Article 2

Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 21 décembre 2023 fixant les points de la nouvelle bonification indiciaire attribués au secrétariats communs départementaux (NOR : IOMA2335194A) et prend effet à compter du 1er janvier 2021. - Arrêté du

Article R556-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 77

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement définit la typologie des mesures de gestion de la pollution à mettre en place pour assurer la compatibilité entre l'état des sols et l'usage futur du site prévues par les articles L. 556-1 et L. 556-2.

Article L592-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut prendre des décisions réglementaires à caractère technique pour compléter les modalités d'application des décrets et arrêtés pris dans ses domaines de compétence mentionnés à l'article L. 592-19

Article 6

R6123-1-9 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 10 octobre 1977 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, -Arrêté du 20 mai 1980 Art. 1 -Arrêté du 13 janvier 1992 Art. 3 -Arrêté du 5 mars 1996 Art. 3 -Arrêté du 27 février

Article 3

du 25 juin 2015 - ARRÊTÉ du 25 juin 2015 - ARRÊTÉ du 14 septembre 2015 - Arrêté du 17 mars 2016 - ARRÊTÉ du 25 juin 2015 Art. 3 - ARRÊTÉ du 25 juin 2015 Art. 1 - ARRÊTÉ du 25 juin 2015 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - ARRÊTÉ du 14 septembre

Article 1

Les dispositions des arrêtés et instructions ci-après sont applicables dans les territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : Arrêté du 12 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif

Article 12

Annexe - Arrêté du 30 mai 2013 Art. 1 - Arrêté du 3 juin 2013 Art. 2 - ARRÊTÉ du 13 juin 2014 Art. 1 - ARRÊTÉ du 8 août 2014 Art. 1, Art. 2 - ARRÊTÉ du 22 août 2014 Art. null - Arrêté du 19 juin 2019 Art. null - Arrêté du 23

Article 14

l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 précitée et, à compter du 1er janvier 2004, les deux tiers de la différence entre le traitement, l'indemnité de résidence, les primes et les indemnités de toute nature correspondant aux quotités de travail à temps partiel

Article L4124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 64

II. – Les décisions des conseils régionaux ou interrégionaux en matière d'inscription au tableau et de suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité ou d'état pathologique ou de suspension temporaire totale ou partielle du droit d'exercer

Article 1

- Arrêté du 23 février 1998 Art. Annexes Il est ajouté une annexe III à l'arrêté du 23 février 1998 susvisé constituée de l'annexe au présent arrêté.