L’autorité administrative n’étant pas tenue de mentionner l’ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle, familiale et professionnelle du requérant.

par le greffe du juge le 07 avril 2025 à 18h27 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 24/001321; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 07 Avril 2025 reçue et enregistrée le 07 Avril

Or, pour que l'article précité soit applicable, l'autorité administrative doit estimer que la demande d'asile " est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement

2025 réceptionnée par le greffe du juge le 03 octobre 2025 à 18:03 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 25/3813; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Octobre 2025 reçue et enregistrée

autorités administratives de réexaminer la décision de l’autorité pénale ayant décidé d’engager ces poursuites.

consulaires ne conduit pas à imposer à cette autorité administrative d'effectuer une relance après une saisine du consulat, étant rappelé le cadre diplomatique des rapports avec ces autorités.

L’autorité administrative a relevé que M.

L'article L. 612-2 de ce code dispose que " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe

par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ».

Il appartient à l'autorité administrative qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de

Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

Il n'a évoqué aucun argument pour désigner les carences de l'autorité administrative dans l'accomplissement de ses diligences.

Il soutient que l'autorité administrative n'a pas effectué les diligences nécessaires puisqu'elle a relancé de façon moindre les autorités consulaires algériennes; qu'il n'existe pas de perspective raisonnable

Z... avait commis une faute lourde en dénonçant aux autorités administratives et financières les faits dont il avait eu connaissance et justifiant des poursuites pénales à l'encontre du président-directeur

/2025 réceptionnée par le greffe du juge le 02/07/2025 à 14h50 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 25/2521; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 02 Juillet 2025 reçue et enregistrée

quitter le territoire pouvant être prise sur le fondement du 2° de l’article L. 611-1 aux termes desquelles, l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsque

Par requête en date du 18 janvier 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon d'une requête en prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt -six

Le 25 octobre 2025, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon d'une requête en prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours .

En l'espèce, au regard du lieu de résidence du requérant à Juvignac, l'autorité administrative compétente est le préfet de l'Hérault.