Faits et procédure 1.

connaître son avis écrit du 7 octobre 2024 et ses observations orales lors de l'audience.

de son cloisonnement en réseaux nationaux, le prétendu réseau européen auquel elle se réfère ne constituait pas en fait un accord horizontal illicite ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et dit que le passif comprendra, outre le passif personnel, celui de la société GHI et des

quinquennale, que la pension alimentaire qu'il avait continué de lui servir après son remariage avait cessé de lui être due de plein droit dès son remariage, a violé l'article 301 ancien du Code civil

cesser cette contravention"; que M.

X... avait signé à un moment où il ne se trouvait plus sous la dépendance de son employeur et qu'il avait dénoncer hors délai, était établi pour une somme correspondant notamment au paiement des indemnités

[T] [Q] a fait assigner [R] [U], prise en la personne de sa Présidente en exercice, Mme [E] [R], pour : * Entendre constater son état de cessation de paiement, * L'entendre déclarer, en principal, en

judiciaire, au motif qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est ainsi en état de cessation des paiements.

SOC.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 juin 1996) de le débouter de sa demande tendant à la constatation de l'extinction, par suite de la cessation de l'état d'enclave, de la servitude de passage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Il sollicite le renvoi devant la commission de surendettement au motif que suite à son divorce en 2013, il a cessé son activité de pisciniste ayant généré des dettes pour lesquels il est poursuivi, outre

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ouvrant son redressement judiciaire personnel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture du redressement

SOC.

que la matérialité des faits est établie ; qu'en effet, les prévenus en cause ont mis sur le marché des " oeufs de poules élevées en plein air ", comme étant de production fermière et, qui plus est, censés

délibérée des consignes de son employeur; que, dès lors, en écartant la faute grave ou sérieuse de M.

La cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce est caractérisée par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

X... et Y... s'étaient engagés en connaissance de cause, a ainsi fait ressortir que l'établissement de crédit avait été fondé à interrompre, dans les conditions où il l'avait fait, le concours promis,

X... de son obligation de non-concurrence n'avait causé aucun préjudice à son ancien employeur, tout en condamnant le salarié à lui restituer du fait de cette violation toutes les sommes qu'il avait perçues