000 francs d'amende, le troisième à 18 mois d'emprisonnement dont 13 mois avec sursis et 200 000 francs d'amende et a prononcé à leur encontre l'interdiction d'exercer la profession de négociant en objets

Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jacquy Z... et pris de la violation des articles 111-4, 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

l'espèce, seules les déclarations du co-prévenu, M.

nulle la vente, objet de la promesse, et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1 / que la promesse de vente vaut vente dès lors que les parties se sont accordées sur une chose et sur

La société Auteuil-Boulogne et le syndicat des copropriétaires font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors : « 1°/ que l'action tendant à voir déclarer une clause inopposable, comme non écrite

de l'intéressé, demandes totalement distinctes, dans leur cause et dans leur objet, de celles formulées au pénal, qui sont fondées sur les délits de discrimination, lesquels constituent des atteintes

la signification régulière et juger la contrainte exécutoire, faute d'avoir fait l'objet d'une opposition dans le délai de quinze jours suivant sa signification, la cour d'appel s'est contentée « d'observ

du preneur d'assurances" et parmi celles-ci la déclaration que "le conducteur principal et les conducteurs autorisés n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pour état d'ivresse dans les 5 dernières

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable le recours de M.

de compenser les dépenses supplémentaires de logement et du petit déjeuner exposées par les salariés en situation de grand déplacement ; que pour bénéficier de la présomption d'utilisation conforme de

[Z] déclarée à hauteur de 77 406,14 euros, de dire et juger que la créance déclarée dans les délais par M.

à hauteur de 21 196,48 euros euros, de dire et juger que la créance déclarée dans les délais par celle-ci fera l'objet de la vérification du passif, à l'occasion de laquelle il sera statué sur son admission

lieux le 22 mai 2003, l'expulsion a été exécutée les 2 et 6 juillet 2004 ; le cabanon a été vidé de ses meubles, et la roulotte utilisée par Alain X... des documents s'y trouvant ; le cabanon a fait l'objet

03441, délivré le 5 juin 1987 et couvrant un capteur accélérométrique à structure pendulaire plane ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Analog Devices fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré

un déplacement d'enfant illicite, et partant ordonne le retour de l'enfant, lorsqu'il apparaît que l'enfant a été déplacé par le parent titulaire du droit de garde et que le retour est sollicité par le

X... ainsi que la société SMJ des infractions qui leur sont reprochées, au bénéfice du doute ; qu'il convient par ailleurs de déclarer la partie civile recevable en sa constitution et de la débouter de

mairie, le 28 décembre 1998, une déclaration de travaux exemptés de permis de construire ayant pour objet la réfection de la toiture à un pan de son hangar, sans création de surface complémentaire, il

d'une déclaration auprès de la préfecture de police le 25 avril 2003 paru le 7 juin 2003 ; que le 3 juin 2009 l'association Anticor a précisé son objet, ayant pour but de mener des actions en vue notamment

X... a interjeté un appel limité à sa condamnation au paiement d'une prestation compensatoire ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande

Par un courrier du 4 juillet 2017, la banque a précisé à la société [J] que ce comportement consistait dans la non-utilisation des prêts consentis aux fins déclarés.