fiscale à produire les documents en sa possession nécessaires à la résolution du litige et de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° à titre subsidiaire de prononcer la décharge des pénalités

La requérante soutient que les documents présentés comme des factures par l'administration ne constituent en fait que de simples états récapitulatifs, d'autant qu'ils ne comportent pas l'ensemble des mentions

Selon l'article 6 3° le comité d'administration (présidé par l'administrateur général et composé de sept sociétaires titulaires et de deux sociétaires suppléants) ‘ décide de la poursuite ou la cessation

X... et leurs annexes, le tribunal administratif de Bordeaux a ordonné à l'administration de produire lesdits documents à fin de les communiquer au requérant et de mettre celui-ci à même de contester utilement

En l’absence de communication de l’ensemble des documents sollicités, malgré une prorogation du délai, par une décision du 11 décembre 2023, l’administration fiscale a rejeté sa demande.

chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 2015, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, et a prononcé sur les demandes de l'administration

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 janvier 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un administré, du rôle de la redevance d'enlèvement

Toutefois, l’impossibilité de produire les pièces dans le délai imparti, à raison de circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté du demandeur, dont ce dernier a justifié et informé l’administration

Le 01/10/2021, je me suis présentée à l'[1], en fonction des tes disponibilités, pour récupérer les documents relatifs à ma fin de contrat.

Toutefois, l’impossibilité de produire les pièces dans le délai imparti, à raison de circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté du demandeur, dont ce dernier a justifié et informé l’administration

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme X...

administratifs achevés la concernant ; qu'au nombre de ces documents figurent, lorsqu'ils ont été adoptés par l'administration, les rapports sur la situation fiscale d'un contribuable, établis au terme

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Shanna, agissant en la personne de son liquidateur la société Noetrib administration

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Gorbio, agissant en la personne de son liquidateur la société Noetrib administration

les documents doit, lorsque l'administration qui les détient est identifiée, transmettre la demande de communication et en aviser le demandeur.

du producteur et du déclarant, les propriétés physico-chimiques du produit, les possibilités de rendre inoffensive la substance active ou le produit phytopharmaceutique, le résumé des résultats des essais

Elle n’a produit à cet égard aucun document, émis au cours de l’exercice 2012, permettant de regarder les sommes comptabilisées en charge d’exploitation comme certaines dans leur principe et déterminées

B... soutient qu’il a produit l’ensemble des pièces demandés par les services de la préfecture et qu’il n’a pas été informé que des documents étaient manquant.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M.

L'administrateur judiciaire a également produit un courrier en date du 20 octobre 2019 par lequel ce dernier a confirmé l'absence de possibilité de reclassement.