la société Bucephalus Capital Limited est dans l'impossibilité d'exécuter les décisions dont appel ; - JUGER qu'en l'espèce, la radiation constituerait une entrave disproportionnée au droit à un double

Ces mesures ne peuvent être contestées devant la Cour directement sous peine de violer le principe du double degré de juridiction. Sa demande sera déclarée irrecevable. M.

d'appel de Rouen ; qu'elle est donc recevable par application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile ; que les appelantes font ensuite valoir que cette demande est soumise au double

Sur l'indemnisation des préjudices, la SCP [H] et [L] s'oppose enfin à l'évocation de l'affaire par la cour qui la priverait du double degré de juridiction.

[I] [O] du double degré de juridiction et de la possibilité le cas échéant de saisir la cour de cassation.

cour d'appel de : - débouter les appelants de toutes leurs demandes, fins et conclusions y compris de leur demande tardive de sursis à statuer dépourvue de tout fondement et qui serait privative du double

d'une partie qui n'a été représenté ni en première instance, ni en cause d'appel et n'a pu faire valoir ses observations sur une éventuelle évocation, susceptible de lui interdire de bénéficier du double

société Fun Mod que les consorts [N] n'ont pas conclu sur les points susceptibles d'évocation ; Qu'en cet état, et étant rappelé que l'évocation a pour effet de supprimer la règle de principe du double

d'attribution préférentielle formulée en cause d'appel est donc nouvelle et irrecevable à ce titre, par application de l'article 564 du code de procédure civile, toute autre analyse privant les intimés du double

cause seulement en appel du premier acquéreur des parcelles, Ahmed Z... et du notaire rédacteur de la deuxième vente de celles-ci, Maître Luc Y..., de nature à porter atteinte au principe judiciaire du double

l'exécution pour procéder à la liquidation de l'astreinte, aucun motif sérieux n'étant invoqué pour justifier la compétence de la cour à ce titre ce qui aurait pour effet d'interdire l'application du double

jugement déféré n'est pas de ceux visés à l'article 568 du code de procédure civile, qui permettent à la cour d'évoquer les points non jugés, la cour ne pourrait, sans violer le principe du double

La garantie supplémentaire du double degré de juridiction - en matière pénale - n'existe que de manière optionnelle, si l'Etat en cause a ratifié l'adhésion au protocole n   7.

vétustes, relativement rares pour les locaux de stockage et les points de comparaison sont aléatoires ; La société Denos et Fouquet fait valoir que : - sa mise en cause tardive lui a fait perdre un double

[T], en vertu du principe du double degré de juridiction, Concernant les demandes de M. [T] en qualité de victime par ricochet, - allouer à M.

Sans contester l'expertise réalisée, l'employeur s'oppose à ce que la cour statue sur l'indemnisation des préjudices en invoquant uniquement le respect du double degré de juridiction, étant observé que

Pour s'opposer à la demande d'évocation formée par [E] [M], elle indique qu'une telle évocation priverait les parties de la sauvegarde du double degré de juridiction qui doit nécessairement être préservé

d’instruction ni le droit à un double degré de juridiction ou celui d’exercer un recours en cassation   ; Attendu que, d’une part, si l’article 2 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention prévoit

d'instruction ni le droit à un double degré de juridiction ou celui d'exercer un recours en cassation   ; Attendu que, d'une part, si l'article 2 du Protocole additionnel n o 7 à la Convention prévoit

, compte tenu de son activité de plomberie laquelle nécessite des locaux à usage d'activités avec des parkings ». ; que s'agissant de sa mise en cause tardive et de la perte du double degré de juridiction