C..., adjudicataire de la chasse communale de la Maxe (Moselle), a été assigné par des agriculteurs exploitant de cette commune pour obtenir réparation de dégâts qu'avaient causés des lapins à leurs cultures

jugée et modifier les droits et obligations reconnues aux parties par cette décision ; qu'en confirmant, sous couvert de rectification matérielle, le jugement qu'elle avait infirmé et en décidant qu'il

: Attendu que la société Le Rond Point du Meuble fait grief à l'arrêt d'avoir, au titre de la rectification matérielle d'un précédent arrêt, dit qu'il ne s'agissait pas d'une décision avant dire droit

jugée et modifier les droits et obligations reconnues aux parties par cette décision ; qu'en confirmant, sous couvert de rectification matérielle, le jugement qu'elle avait infirmé et en décidant qu'il

Attendu que la société Francois Y... et Compagnie fait grief à l'arrêt d'avoir, au titre de la rectification matérielle d'un précédent arrêt, dit qu'il ne s'agissait pas d'une décision avant dire droit

ses deux branches : Attendu que la société Comag fait grief à l'arrêt d'avoir, au titre de la rectification matérielle d'un précédent arrêt, dit qu'il ne s'agissait pas d'une décision avant dire droit

deux branches : Attendu que la société André Haan fait grief à l'arrêt d'avoir, au titre de la rectification matérielle d'un précédent arrêt, dit qu'il ne s'agissait pas d'une décision avant dire droit

jugée et modifier les droits et obligations reconnues aux parties par cette décision ; qu'en confirmant, sous couvert de rectification matérielle, le jugement qu'elle avait infirmé et en décidant qu'il

jugée et modifier les droits et obligations reconnues aux parties par cette décision ; qu'en confirmant, sous couvert de rectification matérielle, le jugement qu'elle avait infirmé et en décidant qu'il

jugée et modifier les droits et obligations reconnues aux parties par cette décision ; qu'en confirmant, sous couvert de rectification matérielle, le jugement qu'elle avait infirmé et en décidant qu'il

branches : Attendu que la société Edouard et fils fait grief à l'arrêt d'avoir, au titre de la rectification matérielle d'un précédent arrêt, dit qu'il ne s'agissait pas d'une décision avant dire droit

jugée et modifier les droits et obligations reconnues aux parties par cette décision ; qu'en confirmant, sous couvert de rectification matérielle, le jugement qu'elle avait infirmé et en décidant qu'il

à l'immobilisation du bien indivis ; que la jouissance privative d'un bien indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les co-indivisaires d'user de la chose ; qu'en l'espèce, Monsieur

; qu'en écartant l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil pour la raison inopérante que le jugement de relaxe n'aurait pas été suffisamment motivé, la cour d'appel a violé l'ancien article 1351

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la réparation des dommages découlant du décès de Michel Y..., à la suite d'un accident de chasse

la route et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

chefs d'homicide involontaire et infraction au Code de la route ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits

déclaré les parties civiles irrecevables ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure et des débats que le 18 octobre 1993 vers 11 heures, un accident de la circulation est survenu sur la CD 830, chaussée

Considérant que ces parcelles étaient exploitées sans droit ni titre par M.

l'arrêt rendu le 23 juin 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant à la société Clésence, société anonyme d'HLM, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits