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9 451 résultats pour « gestionnaire d'appartements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724c0cd58014677418114

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

, ce qui est une variation de faible amplitude, ce pourcentage était sans indication aucune sur les pertes effectivement subies par lui, puisqu'il ne prenait en compte ni le montant des liquidités apportées

Source officielle
CC

soc

613724c8cd5801467741851a

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

Y... a assigné la CIPC-R et Médéric prévoyance, gestionnaire du régime de prévoyance, aux fins de les voir condamnées à lui payer diverses sommes au titre de la pension invalidité complémentaire qu'il

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007827296

Admin. suprême

29 octobre 1993

29 octobre 1993

prescrites par l'article 315-5 du code de l'urbanisme ait été omise ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que l'avis du maire de la commune de Levis-Saint-Nom, autorité gestionnaire

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630675

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, entend retenir contre une partie des griefs nouveaux, elle doit, pour respecter le principe du contradictoire, les lui faire connaître et l'inviter à apporter

Source officielle
CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fbdd

Cassation

13 décembre 1979

13 décembre 1979

S'ETAIT MONTRE MAUVAIS GESTIONNAIRE, LES FAITS RELEVES A SON ENCONTRE SONT INSUFFISANTS POUR CARACTERISER UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A PRIVER DE TOUTE INDEMNITE DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT UN EMPLOYE

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2602334_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Toutefois, elle n’apporte aucun élément de nature à en justifier alors qu’elle a quitté cet hébergement dès le lendemain matin, sans prendre contact avec les gestionnaires, pour regagner Bordeaux, et la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2300899_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

L'article L. 552-15 dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302894_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 552-6 du même code : " Le gestionnaire du lieu d'hébergement signale, dans les meilleurs délais, () tout comportement violent et tout manquement grave au règlement du lieu d'hébergement

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2307906_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

A... est, par ailleurs, gestionnaire de la SCI Les Tilleuls, propriétaire d’un autre tènement immobilier situé à la même adresse et à raison duquel, la SCI Les Tilleuls a été imposée à la taxe foncière

Source officielle
TJ

CALAIS contentieux<10000€

6a1f367ecdc6046d47df02d7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

TERRE D'OPALE HABITAT [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Madame [X] [S], gestionnaire au sein du service recouvrement et contentieux, avec pouvoir, ET : DÉFENDEUR(S) M.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032582769

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la Société d'aménagement de la mezzanine Paris Nord (SAM Paris Nord), gestionnaire de la Mezzanine Banlieue de la Gare du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600573_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant (…) requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée

Source officielle
CC

soc

6137219acd580146773f523e

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

supprimé, et que si la mise en place de la nouvelle structure de pilote régional avait soulevé des difficultés, elle n'avait pas été particulière à la région qui lui était confiée, où était au contraire apparu

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2200671_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01146_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Dans l'hypothèse où le gestionnaire d'une dépendance du domaine public fluvial poursuit l'indemnisation du préjudice résultant de l'occupation sans titre de cette dépendance par un navire, il est fondé

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008207293

Admin. suprême

14 novembre 2003

14 novembre 2003

X, gestionnaire professionnel d'un parc immobilier industriel et commercial pouvait aisément contester les résultats de la comparaison avec de tels immeubles industriels et commerciaux très particuliers

Source officielle
TA

JU2

DTA_2401242_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2401286_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Mme A B, agent territorial employée par la commune de Montpellier en qualité de gestionnaire opérationnel, soutient qu'elle fait l'objet de faits de harcèlement moral depuis plus d'un an pour lesquels

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300591_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

requérant, en application de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, qu'il devait produire la réponse au recours administratif préalable qu'il doit avoir adressé à l'organisme gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2206103_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Par courrier du 11 janvier 2023, le tribunal a informé la requérante qu'elle devait produire la réponse au recours administratif préalable qu'elle doit avoir adressé à l'organisme gestionnaire ou, si l'administration

Source officielle

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