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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724c0cd58014677418114
4 juillet 2006
, ce qui est une variation de faible amplitude, ce pourcentage était sans indication aucune sur les pertes effectivement subies par lui, puisqu'il ne prenait en compte ni le montant des liquidités apportées
soc
613724c8cd5801467741851a
20 mars 2007
Y... a assigné la CIPC-R et Médéric prévoyance, gestionnaire du régime de prévoyance, aux fins de les voir condamnées à lui payer diverses sommes au titre de la pension invalidité complémentaire qu'il
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007827296
29 octobre 1993
prescrites par l'article 315-5 du code de l'urbanisme ait été omise ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que l'avis du maire de la commune de Levis-Saint-Nom, autorité gestionnaire
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630675
28 décembre 2009
dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, entend retenir contre une partie des griefs nouveaux, elle doit, pour respecter le principe du contradictoire, les lui faire connaître et l'inviter à apporter
6079b0b89ba5988459c4fbdd
13 décembre 1979
S'ETAIT MONTRE MAUVAIS GESTIONNAIRE, LES FAITS RELEVES A SON ENCONTRE SONT INSUFFISANTS POUR CARACTERISER UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A PRIVER DE TOUTE INDEMNITE DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT UN EMPLOYE
Eloignement 72 heures
DTA_2602334_20260331
31 mars 2026
Toutefois, elle n’apporte aucun élément de nature à en justifier alors qu’elle a quitté cet hébergement dès le lendemain matin, sans prendre contact avec les gestionnaires, pour regagner Bordeaux, et la
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2300899_20230309
9 mars 2023
L'article L. 552-15 dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement
3ème chambre
DTA_2302894_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 552-6 du même code : " Le gestionnaire du lieu d'hébergement signale, dans les meilleurs délais, () tout comportement violent et tout manquement grave au règlement du lieu d'hébergement
Juge unique 7
DTA_2307906_20251010
10 octobre 2025
A... est, par ailleurs, gestionnaire de la SCI Les Tilleuls, propriétaire d’un autre tènement immobilier situé à la même adresse et à raison duquel, la SCI Les Tilleuls a été imposée à la taxe foncière
CALAIS contentieux<10000€
6a1f367ecdc6046d47df02d7
22 mai 2026
TERRE D'OPALE HABITAT [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Madame [X] [S], gestionnaire au sein du service recouvrement et contentieux, avec pouvoir, ET : DÉFENDEUR(S) M.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032582769
20 mai 2016
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la Société d'aménagement de la mezzanine Paris Nord (SAM Paris Nord), gestionnaire de la Mezzanine Banlieue de la Gare du
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2600573_20260209
9 février 2026
146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant (…) requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée
6137219acd580146773f523e
16 octobre 1991
supprimé, et que si la mise en place de la nouvelle structure de pilote régional avait soulevé des difficultés, elle n'avait pas été particulière à la région qui lui était confiée, où était au contraire apparu
Vice-président de la 2 ème chambre
DTA_2200671_20221012
12 octobre 2022
preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter
2ème Chambre
DCA_24VE01146_20250403
3 avril 2025
Dans l'hypothèse où le gestionnaire d'une dépendance du domaine public fluvial poursuit l'indemnisation du préjudice résultant de l'occupation sans titre de cette dépendance par un navire, il est fondé
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008207293
14 novembre 2003
X, gestionnaire professionnel d'un parc immobilier industriel et commercial pouvait aisément contester les résultats de la comparaison avec de tels immeubles industriels et commerciaux très particuliers
JU2
DTA_2401242_20250328
28 mars 2025
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2401286_20240312
12 mars 2024
Mme A B, agent territorial employée par la commune de Montpellier en qualité de gestionnaire opérationnel, soutient qu'elle fait l'objet de faits de harcèlement moral depuis plus d'un an pour lesquels
ORTA_2300591_20230502
2 mai 2023
requérant, en application de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, qu'il devait produire la réponse au recours administratif préalable qu'il doit avoir adressé à l'organisme gestionnaire
ORTA_2206103_20230316
16 mars 2023
Par courrier du 11 janvier 2023, le tribunal a informé la requérante qu'elle devait produire la réponse au recours administratif préalable qu'elle doit avoir adressé à l'organisme gestionnaire ou, si l'administration
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