constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions

fixation d'une date de cessation des paiements par la juridiction ayant statué sur l'ouverture de la procédure collective ni par l'appréciation par la juridiction pénale, saisie de la recherche d'infractions

l'argumentation selon laquelle elle est plus forte côté ouest ne permettant en aucune manière d'affirmer de façon péremptoire qu'il n'y avait aucune émergence dommageable pour le lot de l'intimé, sauf à occulter

date de l'autorisation de visite sans avoir à tenir compte du résultat de la visite et de la saisie puis éventuellement de la vérification ultérieure et sans qu'il y ait lieu de rechercher si des infractions

en ce que par un jugement du tribunal judiciaire de Besançon rendu le 26 février 2021, l’exercice de l’autorité parentale sur son fils a été fixé conjointement par les deux parents, que le préfet a occulté

A C soutient que les faits sont anciens et isolés, il n'en demeure pas moins qu'eu égard à la gravité des infractions reprochées dont une a donné lieu à une condamnation pour des faits d'atteinte aux personnes

Celle-ci demanda que les procédures introduites devant le juge n o   50 et le juge n o   10 soient jointes, et que l’infraction imputée soit requalifiée en délit de violence contre les personnes

Elle avait ainsi, alors qu'elle s'était constituée en première instance, conclu aux fins d'obtenir un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'information en cours portant sur des infractions pour

de la charte graphique du réseau GIGAFIT, ou tout autre élément d'identification susceptible de créer une confusion avec le réseau GIGAFIT, sous astreinte de 1,000 euros par jour de retard et par infraction

[Y] apparaissant effectivement avoir voulu écarter le groupe Bengs des relations avec ce client pour lequel il a continué une mission sans ce groupe en infraction à ses obligations contractuelles'; -

jour commencera à courir pendant trois mois contre la société MCS et ASSOCIES ; - s'est réservé la liquidation de l'astreinte ; - a autorisé la société MCS et ASSOCIES , si elle le souhaite , à occulter

en m 'expliquant que si je voulais travailler sur des chantiers de l'Université de LYON II et atteindre le plafond maximum de 300.000 francs par an, il fallait que je lui verse une rémunération occulte

[X], le médecin traitant de [E] [H], qui aurait délibérément occulté à M.

Pour rapporter la preuve d'une concurrence déloyale, la société Entrepôt et Transports [G] a sollicité sur requête des mesures d'intruction.

établi, dire que la garantie de l'assureur dont le contrat était en vigueur lors du sinistre de 2012 est dûe, - dire que le syndic, la société CPCI, a commis une faute de gestion compte tenu de son inaction

collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, cet accord ayant été étendu par arrêté du 30 juillet 2001, il est prévu qu'afin de tenir compte des périodes d'inaction

Devant notre inaction, personnel atelier désabusé' » ; - un mail du 21 janvier 2016, déjà cité, adressé par le responsable du service après-vente, M. [Y], interpellant M.

une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien ‑ être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Par ailleurs, la Haute juridiction a également jugé que l'exercice d'une activité professionnelle occulte sur le territoire national sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes autorise la mise

Elle avait ainsi, alors qu'elle s'était constituée en première instance, conclu aux fins d'obtenir un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'information en cours portant sur des infractions pour