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65 899 résultats pour « mandataire liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01955

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Y... de ses demandes tendant à faire juger que Maître Z..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société SPDP, n'avait pas respecté son obligation de reclassement et de ses demandes en découlant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbafbd3db21cbdd8dff3

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

-Mandataire liquidateur de CENTRE CHIRURGICAL CATOVIEN C/ Lassaad Y... ...

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

642d144ccb8fa004f57da0e3

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Le mandataire liquidateur a entendu réaliser les actifs dépendant de la liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97bbd3db21cbdd88773

Appel

13 septembre 2006

13 septembre 2006

D..., agissant en qualité de mandataires liquidateurs de la société d'exploitation AOM AIR LIBERTE, placée sous le régime de la liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de CRETEIL du

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

60225ac2db78e728d0c0a999

Appel

4 février 2021

4 février 2021

Le mandataire liquidateur a produit l'avis de réception du courrier recommandé signé le 15 octobre 2014 dont la signature est la même que celle de M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6717407d6a24f8a713323ca3

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

La société Sogam a été placée en liquidation judiciaire et la SELARL MJ [U] & associés a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6978624ecdc6046d47d63667

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

. [10] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social et représentée également par Me [C] [I] en qualité de mandataire liquidateur [Adresse 8]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

603289ee73fdc6bd82e76551

Appel

10 janvier 2018

10 janvier 2018

prise en la personne de Me [Q] [F], en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63d22a9e9b3c8605deec204b

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[U] [C] a formulé une réclamation auprès du mandataire liquidateur concernant sa rémunération variable pour les années 2013, 2014, 2015.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1dbd3db21cbdd8f2c5

Appel

29 février 2012

29 février 2012

Pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL DEKO ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Stéphane RECCHI, avocat au barreau d'AJACCIO, et Me Jean jacques CANARELLI

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00184

Cassation

15 février 2022

15 février 2022

[X] [L], intervenant en qualité de mandataire liquidateur de la société [1], ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6ème chambre, en date du 16 février 2021, qui a condamné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed37

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

- condamner Mo A... en sa qualité de mandataire liquidateur à remettre à Mme D... sous astreinte de 100, 00 euros par document et par jour de retard le conseil se réservant de liquider l'astreinte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdad748cc85d769d11dad39

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

00390 APPELANT Monsieur [K] [S] [Adresse 1] [Adresse 2] Représenté par Me Alexandra BELAUD-GUILLET, avocat au barreau de PARIS, toque : D2079 INTIMÉES Me [W] [O] (SELARL [L] [W]) - Mandataire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d0d61981a7b805de12b66c

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Me [G] ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS MAISONS TRADIBUDGET a relevé appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d0d61a81a7b805de12b66e

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Me [R] ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS MAISONS TRADIBUDGET a relevé appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6789fc4f11ec33b4fa0f1816

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En réplique, le mandataire liquidateur fait valoir que les demandes de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

67c1527ebe6ca631b72248a5

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L : ddes reconventionnelles car fictivité du contrat de W ») et le jugement déboute le mandataire liquidateur de sa demande reconventionnelle.

Source officielle
CC

comm

61372306cd58014677404783

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

Seagull Data System a loué à la société Mondial VPC, devenue LDI, du matériel informatique dont elle était elle-même locataire en vertu d'un contrat de crédit-bail; que le loueur a été mis en liquidation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c2e

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

sur un motif économique et une cause réelle et sérieuse ; * débouté le salarié de toutes ses demandes ; * débouté Maître Y..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société, de sa demande au

Source officielle
CC

civ3

61372515cd5801467741ad8f

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

X..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Groupe prim's HBS constructions ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble de l'article L. 145-1

Source officielle

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