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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01955
20 septembre 2017
Y... de ses demandes tendant à faire juger que Maître Z..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société SPDP, n'avait pas respecté son obligation de reclassement et de ses demandes en découlant
Cour d'Appel
6253cbafbd3db21cbdd8dff3
1 juin 2011
-Mandataire liquidateur de CENTRE CHIRURGICAL CATOVIEN C/ Lassaad Y... ...
Chambre A - Commerciale
642d144ccb8fa004f57da0e3
4 avril 2023
Le mandataire liquidateur a entendu réaliser les actifs dépendant de la liquidation judiciaire.
6253c97bbd3db21cbdd88773
13 septembre 2006
D..., agissant en qualité de mandataires liquidateurs de la société d'exploitation AOM AIR LIBERTE, placée sous le régime de la liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de CRETEIL du
7ème Ch Prud'homale
60225ac2db78e728d0c0a999
4 février 2021
Le mandataire liquidateur a produit l'avis de réception du courrier recommandé signé le 15 octobre 2014 dont la signature est la même que celle de M.
4eme Chambre Section 2
6717407d6a24f8a713323ca3
18 octobre 2024
La société Sogam a été placée en liquidation judiciaire et la SELARL MJ [U] & associés a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.
5ème chambre sociale PH
6978624ecdc6046d47d63667
26 janvier 2026
. [10] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social et représentée également par Me [C] [I] en qualité de mandataire liquidateur [Adresse 8]
Pôle 6 - Chambre 9
603289ee73fdc6bd82e76551
10 janvier 2018
prise en la personne de Me [Q] [F], en qualité de mandataire liquidateur.
Pôle 6 - Chambre 4
63d22a9e9b3c8605deec204b
25 janvier 2023
[U] [C] a formulé une réclamation auprès du mandataire liquidateur concernant sa rémunération variable pour les années 2013, 2014, 2015.
6253cc1dbd3db21cbdd8f2c5
29 février 2012
Pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL DEKO ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Stéphane RECCHI, avocat au barreau d'AJACCIO, et Me Jean jacques CANARELLI
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00184
15 février 2022
[X] [L], intervenant en qualité de mandataire liquidateur de la société [1], ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6ème chambre, en date du 16 février 2021, qui a condamné
6253cc02bd3db21cbdd8ed37
2 novembre 2011
- condamner Mo A... en sa qualité de mandataire liquidateur à remettre à Mme D... sous astreinte de 100, 00 euros par document et par jour de retard le conseil se réservant de liquider l'astreinte
Pôle 6 - Chambre 7
5fdad748cc85d769d11dad39
16 mai 2019
00390 APPELANT Monsieur [K] [S] [Adresse 1] [Adresse 2] Représenté par Me Alexandra BELAUD-GUILLET, avocat au barreau de PARIS, toque : D2079 INTIMÉES Me [W] [O] (SELARL [L] [W]) - Mandataire
Chambre Sociale
63d0d61981a7b805de12b66c
23 janvier 2023
Me [G] ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS MAISONS TRADIBUDGET a relevé appel de ce jugement.
63d0d61a81a7b805de12b66e
Me [R] ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS MAISONS TRADIBUDGET a relevé appel de ce jugement.
Chambre 4-5
6789fc4f11ec33b4fa0f1816
16 janvier 2025
En réplique, le mandataire liquidateur fait valoir que les demandes de M.
Chambre sociale 4-4
67c1527ebe6ca631b72248a5
12 juillet 2024
L : ddes reconventionnelles car fictivité du contrat de W ») et le jugement déboute le mandataire liquidateur de sa demande reconventionnelle.
comm
61372306cd58014677404783
10 février 1998
Seagull Data System a loué à la société Mondial VPC, devenue LDI, du matériel informatique dont elle était elle-même locataire en vertu d'un contrat de crédit-bail; que le loueur a été mis en liquidation
6253ccefbd3db21cbdd91c2e
4 novembre 2014
sur un motif économique et une cause réelle et sérieuse ; * débouté le salarié de toutes ses demandes ; * débouté Maître Y..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société, de sa demande au
civ3
61372515cd5801467741ad8f
2 mai 2007
X..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Groupe prim's HBS constructions ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble de l'article L. 145-1
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