abusive la clause faisant peser sur l'emprunteur le risque de change, - condamner en conséquence la banque à leur payer la somme de 67 402,72 euros à titre de dommages-intérêts, - dire que la banque a manqué

Sur le manquement allégué au devoir d'information et de mise en garde': A l'égard d'une caution avertie la banque est tenue à un devoir de mise en garde lorsque, au jour de son engagement, celui-ci

Dans ses dernières écritures signifiées le 29 février 2012, le CREDIT AGRICOLE demande à la Cour: - de constater l'absence de preuve d'un quelconque manquement à son devoir de vigilance au préjudice de

laquelle le solde du compte de valeurs mobilières ouvert au nom du client ne peut être débiteur s'impose aux agents de change et aux sociétés de bourse ; qu'en l'espèce la société Louis Baudouin avait manqué

Aucun manquement à un devoir spécifique d'information ou de conseil ne peut lui être demandé à ce titre. Dès lors, M.

était contestée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de dire que l'assureur n'a pas manqué

légal à compter de la date du 25 mai 2021 avec capitalisation jusqu'à parfait paiement, - Dit que la société Lixxbail n'a pas engagé sa responsabilité de prêteur à l'égard de la société [C] pour manquement

Laurence X..., titulaire de l'office de greffier du Tribunal de commerce de Dreux, et, tout particulièrement, un fonctionnements défectueux du greffe, des insuffisances et manquements graves aux devoirs

complicité d'escroquerie ; "aux motifs que dans sa plainte initiale et ses déclarations ultérieures, Amadou Z... a soutenu que Me Y... et le cabinet Calvo, dont celui-ci était le salarié, avaient manqué

GATE auquel il reproche d'avoir manqué à son devoir de conseil en omettant d'attirer l'attention de son client sur la nécessité de contester le congé délivré malgré la poursuite des négociations sur les

placement sûr et rentable de façon à limiter les pertes liées au marché boursier, que la cour d'appel devait, conformément à l'article 1147 du Code civil, retenir à l'encontre de la société de bourse, un manquement

[J], notaire, a manqué à son devoir d'information, de conseil et de diligence à l'égard des héritiers de [F] [G] ; - JUGER que l'absence de convention d'honoraires constitue un manquement professionnel

condamnation à lui payer diverses sommes, dont le remboursement de l'acompte versé sur le prix de cession, ainsi que la société CTCC en paiement de dommages-intérêts au titre de sa défaillance dans son devoir

Par une décision du dirigeant administratif du parquet de Sofia du 12 novembre 2018, le requérant se vit infliger la sanction disciplinaire d’avertissement ( забележка ) pour avoir manqué à son devoir

d'irrégularité du fait qu'il n'a pas été entendu par le président de la commission paritaire ; Considérant, en troisième lieu, que la sanction litigieuse a été motivée par des actes d'indiscipline et des manquements

sanctionner Mlle X..., a satisfait à l'obligation de motivation qui résulte de la loi du 13 juillet 1983 ; Sur la légalité interne : Considérant, d'une part, que s'il n'est pas établi que Mlle X... ait manqué

X..., architecte, avait manqué à son devoir de conseil en n'attirant pas l'attention du maître de l'ouvrage sur la nécessité d'appliquer sur les structures en acier de la verrière des peintures de protection

. et Y... n'avaient pas commis une faute à l'origine des désordres qui aurait justifié au moins un partage de responsabilité, qu'elle aurait dû notamment vérifier si les entrepreneurs n'avaient pas manqué

Sur le fond Monsieur [C] [T] soutient que l'administration a manqué à son devoir de diligences, lesquels, selon lui, sont insuffisantes.

il n'est pas contesté que l'intéressé a fait obstruction à son départ le 16 juin 2025 et que le vol prévu le 22 juillet est attesté par un routing en procédure de sorte que l'administration n'a pas manqué