L'avocat fait grief à la décision de ne mentionner ni le nom du magistrat rapporteur ayant tenu l'instance ni le fait que ce magistrat rapporteur ait rendu compte à la formation collégiale des plaidoiries

Par ordonnance du 18 février 2025, le juge de la mise en état a dit que Monsieur [R] [B] n'a pas signé ni porté la mention manuscrite sur l'acte intitulé "ENGAGEMENT DE CAUTION PERSONNEL (sic) DUREE INDETERMINEE

tenu des difficultés financières rencontrées par cette dernière ; que la société Tofinso a averti les cautions de la défaillance de la SCI Sescan, débitrice et les a mises en demeure d'assumer leur engagement

pris en sa première branche : Vu l'article 6, §1 et § 2, sous a), de la Convention de Rome du 19 juin 1980 relative aux obligations contractuelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée

Elle s'engage ensuite à faire effectuer les travaux de réfection définitive avec-garantie décennale et souscription d'une assurance dommages-ouvrages dans un délai n'excédant pas le 30 septembre 2003.

charge par les organismes d'assurance maladie, les implants doivent comporter une étiquette détachable autocollante à apposer sur le volet de facturation adressé aux organismes et comportant diverses mentions

ne pas procéder au licenciement de salariés au cours de cette période ; que cet accord a donné lieu à la conclusion d'une convention entre l'employeur et l'Etat, le 31 octobre 1996, qui contenait l'engagement

a elle-même évalué à la somme de 998 394,45 francs TTC ; qu'en statuant ainsi, alors que l'engagement de la CEAI était limité à la prise en charge du coût d'achèvement des travaux, soit la somme de 998

société BP Electronique a signé une autorisation d'intervention précisant le prix horaire et le nombre d'heures prévues, et qu'en l'état de ce document, la société BP Electronique s'est effectivement engagée

X..., à la suite de son licenciement par la société d'exploitation des établissements Hourdin, a signé un reçu pour solde de tout compte, sur lequel il était mentionné qu'il reconnaissait devoir une certaine

Y..., propriétaire d'un véhicule assuré auprès de la compagnie Abeille assurances, a déclaré un sinistre, en avril 1992, à cet assureur; que ce dernier s'est engagé à prendre en charge, pendant la durée

[Q] mentionné dans l'assignation.

J..., héritières de leurs parents décédés, ont engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de la Polyclinique de Furiani (la clinique) qui avait été condamnée par deux jugements à payer une

Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Ineo réseaux Nord-Ouest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 septembre 2015), qu'engagée

responsable; "aux motifs que : 1°) - l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, qui n'exige pas que la ristourne chiffrée soit portée sur les factures, impose, néanmoins, qu'elle soit mentionnée

X..., engagé en octobre 1975 par la Société location transports routiers en qualité de chauffeur-poids lourds, s'est trouvé en arrêt maladie de juin 1990 au 2 décembre suivant ; qu'à la date de reprise

acte de poursuite au sens de l'article L. 257 du Livre des procédures fiscales, exigeant une mise en demeure préalable ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de paiement des sommes mentionnées

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 30 novembre 1992) que Mme X..., engagée

écritures, il soutient que : - la constitution de partie civile de la commune de Montalba-le-Château est nulle, le maire, qui est responsable du contentieux sur le permis de construire et des poursuites engagées

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme de Carvalho a été engagée le 1er décembre 1982 en qualité d'ouvrière-nettoyeuse par