indéterminée de son exécution ; qu'en constatant que l'attestation invoquée par le salarié faisait référence à un engagement "pour une durée indéterminée" la cour d'appel n'en a pas tiré les conséquences nécessaires

Z... et Y..., a adhéré à l'Association professionnelle de solidarité du tourisme (APST) qui lui fournissait la garantie financière prévue par l'article L. 211-18 II (a) du code du tourisme, nécessaire

Aux termes de l'article R. 621-7-1 de ce code : " Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission ".

, les assemblées spéciales mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-35-6 ou les assemblées générales des masses visées à l'article L. 228-103 sont convoquées dans des conditions définies par décret

Par courrier recommandé du 8 janvier 2026 présentée le 9 janvier 2026 et portant la mention pli avisé et non réclamé, le syndicat des copropriétaires l’a mis en demeure d’acquitter la somme de 1272,57

« attention au poids » et qui précise que « chaque accessoire supplémentaire diminue la charge utile », que, même si cette mention ne précisait pas le poids des équipements déjà installés, elle était

, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite FEHAP ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que la seule mention

que le nom des juges ayant délibéré : « Greffier lors du délibéré : Madame [J] [T] « » ; que, dès lors qu'il résulte de cette mention que le greffier a assisté au délibéré des magistrats, l'arrêt a été

Aux termes de l'article R. 621-7-1 de ce code : " Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission ".

spécifiant une éventuelle capacité du directeur des ressources humaines à représenter l'entreprise et en en déduisant que cette imprécision et cette absence de mention ne permettaient pas de s&apos

articles 63-1 et suivants du Code de procédure pénale ; " alors, d'une part, que la garde à vue débute dès lors que les autorités judiciaires maintiennent à leur disposition une personne pour les nécessités

grief au prévenu ; qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que la présidente de la cour d'appel a informé uniquement M.

de la commission des infractions fiscales... le contribuable est avisé de la saisine de la commission qui l'invite à lui communiquer dans un délai de trente jours, les informations qu'il jugerait nécessaires

en marge de l’acte de naissance de l’intéressé en pièce n°1C ; qu’en effet, la copie de l’acte de naissance mentionne un jugement n°54614 alors que la traduction du jugement mentionne un n°5461 et n°

aux divers procès-verbaux susvisés ; " alors, d'une part, que le procès-verbal de notification des droits de la personne placée en garde à vue doit être émargé par cette dernière ou comporter la mention

en ce sens fût nécessaire et relevé que la créance de la SCP ressortait de la comparaison entre les deux titres qu'elle avaient mentionnés dans le bordereau d'inscription, qui, en les combinant, étaient

à l'acte de la nécessité d'exécuter des travaux de mise en conformité n'avait pas été préjudiciable aux acquéreurs, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1147 du Code civil ; et alors

. ; que la débitrice saisie a demandé l'annulation du commandement en soutenant que le pouvoir spécial de saisir visait un autre titre exécutoire que celui mentionné dans le commandement et n'indiquait

les dates de début et de fin ainsi que les taux ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire

Il ajoute que l'attribution, pour la même période, de la carte mobilité inclusion avec mention « stationnement » repose nécessairement sur un taux d'IPP au moins égal à 50 %, ce qui contredit également