la procédure : - l'avis de mise en recouvrement est entaché d'irrégularité, car il est insuffisamment motivé au sens de la doctrine BOI-REC-PREA-10-10-20 n° 10 et n° 50, opposable à l'administration

X... de ses demandes d'indemnisation afférentes à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement, l'insuffisance de résultats ne peut à elle seule caractériser

MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 18 de la loi du 6 mai 1919 tel que modifié par la loi n° 51-146 du 11

Convoquée à la préfecture de la Marne le 17 mai 2024 et le 18 septembre 2024 en vue du dépôt de sa demande d'asile, l'enregistrement de celle-ci a été refusé au motif, d'une justification insuffisante

tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté au regard du motif de l'ordre public doit être écarté. 6.

de licenciement ; que, sur le second motif de licenciement, « Manque d'anticipation sur les volumes de commandes et la mise en place de mesures adaptées (déstockage insuffisant-dock supplémentaire dont

unique de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Considérant que, pour faire droit aux conclusions d'annulation formées par M.A..., la cour s'est fondée sur les motifs tirés de ce que les insuffisances managériales reprochées à l'intéressé n'étaient

profession ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 626, L. 627 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

donner aucune indication sur leur contenu privant ainsi la Cour de Cassation de toute possibilité d'exercer un contrôle de sa décision ; qu'il s'ensuit qu'en réalité, l'arrêt attaqué est entaché de motifs

de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance portant refus de mainlevée d'une interdiction d'exercice professionnel au titre du contrôle judiciaire ; "aux motifs

de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et est tenu de motiver sa décision ; qu'en retenant que « les obligations d'un contrôle judiciaire ou d'une mesure d'assignation à résidence

invoqué par l'employeur est bien une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en ne recherchant pas si Mme X... avait eu des résultats insuffisants et si cette insuffisance de résultat constituait

litigieux sont des faux, a néanmoins relaxé la prévenue des chefs de faux et usage de faux en écriture privée, au motif que la seule présomption concernant les paraphes, envisagée par le contre-expert

Et ALORS QUE l'insuffisance professionnelle, sauf mauvaise volonté délibérée du salarié, ne constitue pas une faute ; qu'en retenant que les agissements de M.

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 372 du Code de la santé publique et de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance

Madame Z... conteste la motivation de la lettre de licenciement soutenant que le motif est insuffisant, aucune cause économique valable n'étant indiquée et que l'obligation de recherche de reclassement

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 513 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et des principes généraux du droit, défaut de motifs

première prolongation du maintien en zone d'attente pendant huit jours, l'autorité administrative a sollicité du président d'un tribunal de grande instance une seconde prolongation de même durée au motif